Benoit Simian
Question N° 9783 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 juin 2018
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures d'accompagnement en faveur des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les ETI, définies depuis 2008 par la loi de modernisation de l'Économie, recouvrent plus précisément les entreprises employant entre 250 et 4 999 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 milliard d'euros ou dont le bilan total n'excède pas 2 milliards d'euros. Au nombre d'environ 4 500 en France, les ETI constituent un levier de croissance important, de par leur forte propension à l'innovation et à l'internationalisation. Une étude menée conjointement par la direction générale des entreprises et par BPI France montrait que les perspectives d'activité des ETI françaises étaient à leur plus haut niveau depuis cinq ans. Dans son étude annuelle sur les entreprises en France parue en novembre 2017, l'INSEE montrait par ailleurs qu'une forte proportion des emplois salariés créés entre 2009 et 2015 l'ont été par les ETI (337 500 emplois créées), contribuant ainsi de manière substantielle à la croissance de l'emploi en France. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et les mesures éventuelles qu'il entend prendre pour faciliter la croissance et le nombre d'ETI en France et créer un environnement législatif, fiscal et réglementaire favorable à leur développement.
Réponse émise le 25 décembre 2018
Le Gouvernement partage le constat sur le rôle essentiel que jouent les entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans l'économie française : elles emploient plus de 25 % des salariés, réalisent 26 % de la dépense privée de recherche et développement (R&D) et 38 % des investissements privés. Toutefois, la France connaît un déficit récurrent d'ETI, en particulier de grosses ETI : avec un peu plus de 5 800 ETI en 2015 le nombre d'ETI en France progresse mais reste en retrait par rapport à nos voisins européens, notamment l'Allemagne ; 64 % de nos ETI ont un effectif inférieur à 500 salariés. Par ailleurs, le poids des PME, vivier des ETI de demain, dans l'économie française reste modeste en termes d'emplois salariés (28 %), de valeur ajoutée (23 %), ou de part à l'exportation (13 % de leur chiffre d'affaires est réalisé à l'export). Cette situation traduit un retard par rapport à nos voisins européens, notamment le Mittelstand allemand. Créer un environnement favorable au développement de nos entreprises est une préoccupation constante du Gouvernement. Plusieurs mesures structurantes ont déjà été prises depuis le début du quinquennat comme la réforme du droit du travail et du dialogue social, transformation du CICE en allègement de cotisations sociales, réduction du taux de l'impôt sur les sociétés à 25 % d'ici 2022, transformation de l'ISF en IFI, mise en place d'une « flat tax » sur les revenus du capital et création du Fonds pour l'innovation et l'industrie. Par ailleurs, le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), dont le volet législatif a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre dernier, poursuit trois objectifs majeurs : faire grandir nos entreprises, repenser la place des entreprises dans la société et mieux associer les salariés à leurs résultats. Le PACTE contient plusieurs mesures visant à activer les leviers de croissance des PME pour qu'elles deviennent les ETI de demain. Ainsi, la croissance des entreprises sera simplifiée grâce à une réforme en profondeur des seuils d'effectifs. Ces derniers seront regroupés autour des niveaux de 11, 50 et 250 salariés, les modes de calcul des effectifs seront harmonisés et un délai de cinq ans sera institué pour répondre aux obligations. Un seuil ne sera considéré comme franchi que s'il a été atteint pendant cinq années consécutives. Plusieurs dispositifs du projet de loi PACTE permettront par ailleurs de diversifier les sources de financement des entreprises tels que la réforme de l'épargne retraite, renforcement du rôle de l'assurance-vie dans le financement de l'économie, simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers, développement de l'émission des actions de préférence, etc. Enfin, le projet de loi prévoit plusieurs mesures pour simplifier le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise, ce qui permettra, en resserrant les liens entre ces deux univers, de renforcer le potentiel de valorisation de la recherche publique et l'irrigation technologique du tissu économique national.
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