Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Claire O'Petit
Question N° 9785 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 26 juin 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la délimitation actuelle des compétences du médiateur national de l'énergie. En effet, le premier alinéa de l'article L.122-1 du code de l'énergie dispose que « le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel et de participer à l'information des consommateurs d'électricité ou de gaz naturel sur leurs droits ». D'autre part, l'article L. 315-1 du même code dispose qu' « une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation. La part de l'électricité produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période de stockage ». Il ressort de la combinaison de ces articles que des « autoproducteurs » peuvent avoir le statut de consommateur lorsqu'ils contractent avec des fournisseurs pour l'installation des équipements permettant la production sans pour autant être autorisés à saisir le médiateur national de l'énergie. Ce dernier, dans son rapport annuel d'activité, souligne d'ailleurs cette nécessaire adaptation des compétences. En effet, il s'est à plusieurs reprises déclaré incompétent sur des saisines relevant de l'autoproduction par des particuliers, ce qui est regrettable compte tenu de la volonté du législateur de favoriser l'autoconsommation d'électricité d'origine renouvelable (EnR). Elle lui demande donc s'il envisage de proposer au Parlement une modification de l'article L.122-1 du code de l'énergie afin d'élargir les compétences du médiateur national de l'énergie, autorité publique indépendante.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion