Olivier Becht
Question N° 9801 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 26 juin 2018
M. Olivier Becht appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de grande précarité des maîtres auxiliaires dans l'enseignement privé sous contrat. En effet, et au même titre que leurs homologues du public, les maîtres auxiliaires de l'enseignement privé supportent une charge de travail importante et doivent, de plus, faire preuve de flexibilité afin de garantir la qualité de l'enseignement au sein des structures de l'éducation nationale. Il semblerait bon de réaffirmer l'équité public-privé pour ces instituteurs, notamment dans le cadre de la préparation du concours de recrutement (CRPE), car il semble aujourd'hui plus délicat pour un maître auxiliaire du privé de se préparer à ces concours. La loi Censi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat avait établi un premier rééquilibrage législatif des conditions de travail des enseignants du public et du privé. Aujourd'hui, alors que les maîtres auxiliaires se trouvent parfois dans une grande précarité, il lui demande quelles sont les orientations envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail et de vie de ces enseignants du secteur privé.
Réponse émise le 16 octobre 2018
Le principe de parité entre les enseignants du public et ceux du privé prévu à l'article L. 914-1 du code de l'éducation n'est pas applicable aux maîtres suppléants, appelés « délégués », des établissements d'enseignement privés. En effet, alors que les non titulaires de l'enseignement public relèvent du cadre de gestion défini par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, celui applicable aux suppléants de l'enseignement privé est déterminé par l'article R. 914-57 du code de l'éducation. Ainsi, si certaines dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'Etat s'appliquent aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, notamment en matière de congés, d'autorisations d'absence ou de travail à temps partiel comme le prévoit l'article R. 914-58 du code de l'éducation, les règles relatives à la rémunération ne sont pas identiques. Il convient cependant de préciser que l'attention des recteurs a été particulièrement appelée sur le fait que la rémunération des maîtres délégués de l'enseignement privé peut être accrue pour tenir compte de la rareté de la discipline ou des difficultés locales de recrutement. Il y a lieu également de préciser que ces suppléants perçoivent les primes et indemnités dont bénéficient leurs collègues du privé titulaires de leur poste et exerçant les mêmes fonctions. En matière de formation, les conventions passées en 2017 entre l'Etat et les différents organismes de formation de l'enseignement privé sous contrat stipulent que les maîtres délégués peuvent bénéficier des formations proposées par ces organismes. Enfin, la situation des maîtres délégués doit également être prise en considération au regard des efforts de déprécarisation qui ont été mis en œuvre par le biais du recrutement. Ainsi, le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat a transposé le dispositif des recrutements réservés de l'enseignement public aux maîtres délégués sous certaines conditions, de durée de services notamment. Plus de 4 500 suppléants ont donc pu accéder aux échelles de rémunération de professeurs des écoles, de certifiés et de professeurs de lycées professionnels depuis la mise en œuvre du dispositif. De la même façon, une attention particulière est portée aux postes offerts aux concours internes pour permettre à ces maîtres d'inscrire leur parcours dans une perspective de carrière. La note de service n° 2018-085 du 16 juillet 2018 précise les modalités d'organisation des concours, recrutements réservés et examens professionnels de la session 2019 ainsi que les calendrier de toutes les voies de recrutement.
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