Romain Grau
Question N° 9850 au Ministère de l'action
Question soumise le 26 juin 2018
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transaction des litiges fiscaux. La mise en œuvre d'une transaction est un moyen très classique pour mettre fin à des litiges fiscaux. Dans le cadre de la loi du 6 décembre 2013, le législateur a souhaité que la transaction soit mieux encadrée et plus transparente. Il souhaiterait connaître le nombre de transactions sur des litiges fiscaux qui ont eu lieu en 2017.
Réponse émise le 4 février 2020
Les transactions conclues par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont encadrées par les articles 350 du code des douanes et L. 247 du livre des procédures fiscales. Ces procédures légales permettent de préserver les intérêts de l'État en sécurisant les recouvrements et en évitant des contentieux parfois très longs. Dans cet esprit, la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, qui a élargi le champ de l'intervention de l'autorité judiciaire en la matière, prévoit également la possibilité de transiger en cas de poursuites correctionnelles. En 2018, la DGDDI a conclu 62 783 actes transactionnels en matière douanière et 8 410 règlements transactionnels en matière de contributions indirectes contre 63 892 actes transactionnels en matière douanière et 8 088 règlements transactionnels en matière de contributions indirectes pour l'année 2017. Ces transactions mettent fin aux poursuites d'infractions pénales portant ou non sur la fiscalité. Le nombre de transactions conclues en 2018 par la DGFiP s'établit à 3 373 dont 2 167 transactions avant mise en recouvrement et 1 206 transactions après mise en recouvrement contre un total de 3 307 transactions conclues en 2017, dont 2 028 transactions avant mise en recouvrement et 1 279 transactions après mise en recouvrement. L'ensemble de ces informations est contenu dans les rapports annuels au Parlement sur les remises et transactions à titre gracieux en matière fiscale remis en application des dispositions de l'article L. 251 A du livre des procédures fiscales. Les différences en nombre de transactions observées entre la DGFiP et la DGDDI tiennent aux différences de législations appliquées, notamment en ce qui concerne la nature des infractions.
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