Olivier Becht
Question N° 9851 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 juin 2018
M. Olivier Becht alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais de gestion afférents aux taxes foncières. En effet, il semble que depuis 2015, il ne soit plus indiqué sur les avis d'imposition à quoi correspondent ces frais qui, par ailleurs, ont pu augmenter de 3 à 4,1 % entre 2015 et 2017. De plus, l'explication des frais de gestion en 2015 stipulait que ces frais finançaient, outre le recouvrement, les dégrèvements et la compensation aux collectivités de certaines exonérations, ce qui semble, à tout le moins, incohérent. Alors qu'aujourd'hui, la transparence est la clé du retour de la confiance des citoyens envers l'État et la classe politique, il apparaît primordial que les Français puissent savoir clairement à quoi servent, si ce n'est leurs impôts qui, par nature, ne sont pas affectés, a minima les frais de gestion qui y sont afférents. Il souhaite donc l'inviter à porter une attention particulière sur cette question et plus généralement, il souhaiterait connaître les orientations que le Gouvernement souhaite prendre en vue de donner plus de transparence aux citoyens dans le cadre des prochaines échéances d'imposition.
Réponse émise le 18 septembre 2018
En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts (CGI), l'État perçoit des prélèvements pour frais de gestion proportionnels au montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des organismes divers. Les prélèvements pour frais de gestion constituent la contrepartie des dépenses supportées par l'État non seulement pour établir l'assiette et recouvrer ces impôts mais aussi pour financer l'ensemble des dégrèvements et des admissions en non-valeur. En assurant ce travail de gestion pour l'ensemble des collectivités, l'État permet des économies d'échelle dont bénéficient in fine les contribuables. Ces frais comprennent, d'une part, les frais de dégrèvements et non-valeurs perçus au taux de 3,60 % et, d'autre part, les frais d'assiette et de recouvrement perçus au taux de 4,40 % pour les taxes revenant aux collectivités territoriales et à leurs EPCI et au taux de 5,40 % pour les taxes revenant aux autres établissements publics et organismes divers. S'agissant des taux de prélèvement pour frais de gestion des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, ils ont été ramenés de 8 % (3,60 % + 4,40 %) à 3 % (2% + 1%) en 2011 dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle. Corrélativement, la ressource correspondante a été affectée aux collectivités territoriales et à leurs EPCI. La doctrine administrative (référence BOI-IF-AUT-40) et la brochure pratique « impôts locaux » disponibles sur le site « impots.gouv.fr » permettent d'informer les contribuables sur l'affectation ainsi que sur les taux des prélèvements pour frais de gestion sans surcharger les avis d'imposition. En revanche, il appartient aux conseils départementaux de renseigner les contribuables sur l'utilisation des prélèvements pour frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que la totalité du produit net afférent est rétrocédée à compter de 2014 aux départements suite au pacte de confiance et de responsabilité établi le 16 juillet 2013 entre l'État et les collectivités territoriales.
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