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Sophie Beaudouin-Hubiere
Question N° 9855 au Secrétariat d'état au numérique


Question soumise le 26 juin 2018

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le sujet de la neutralité de l'internet. La neutralité est un principe fondateur de l'internet en ce qu'il assure à tous d'avoir un accès au même réseau, sans restriction par les fournisseurs d'accès à internet (FAI). Elle rappelle au demeurant que sur le territoire « étatsunien », la décision du 14 décembre 2017 de l'agence américaine de régulation des télécoms, la Federal commission communication (FCC) a mis fin à la neutralité de l'internet. Alors, l'accès à tous les sites n'est plus garanti à la même vitesse, ni à la même tarification. A priori, cette décision ne devrait pas impacter la France car les fournisseurs d'accès internet (FAI) sont régis par la réglementation de l'Union européenne et la neutralité de l'internet par le marché unique numérique adoptée en avril 2016. Mais, à terme, la décision de la FCC risque de changer la donne en Europe également. Pour preuve, M. Stéphane Richard, le PDG d'Orange, a assuré, mardi 12 décembre 2017, que la fin de la neutralité du Net en Europe « est une obligation ». Face à cette fin de neutralité programmée, elle souhaite connaître quelles sont les mesures complémentaires qui seront adoptées pour assurer la pérennité de ce principe fondateur de l'internet en France.

Réponse émise le 10 juillet 2018

La décision de la Commission fédérale des communications américaine du 16 décembre 2017 n'a pas entamé la détermination de la France à défendre le principe de neutralité de l'Internet en Europe et dans le monde. D'ailleurs, y compris aux Etats-Unis, le débat sociétal est loin d'être clos face à une décision qui affecte potentiellement l'exercice de certaines libertés publiques fondamentales comme la liberté d'expression. Contrairement à la situation en vigueur aux Etats-Unis, où une simple décision de l'organe de régulation suffit à mettre fin au principe de la neutralité du net, celui-ci est garanti, au sein de l'Union, par le droit européen (règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert). Au niveau français, la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique du 8 octobre 2016, a déterminé le régime des sanctions applicables aux violations du principe de la neutralité de l'Internet et les mesures permettant de mettre en œuvre celles-ci. Plus précisément, l'article 40 de cette loi a conféré à l'ARCEP le pouvoir de prendre des « mesures raisonnables et proportionnées » en vue de protéger la neutralité du net, étendu ses pouvoirs d'enquête au contrôle de la neutralité du net, lui a donné la possibilité de sanctionner des manquements constatés à la neutralité du net et a défini les modalités de l'exercice de ce pouvoir de sanction. Ces dispositions juridiques permettent de garantir une protection effective de la neutralité du net et ceci quelles que soient les évolutions technologiques à venir.

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