Thierry Benoit
Question N° 9858 au Ministère de la justice
Question soumise le 26 juin 2018
M. Thierry Benoit prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de lui indiquer le nombre d'interdictions définitives du territoire français qui ont été prononcées en 2015, 2016, 2017. Cette interdiction du territoire français (ITF) prévue dans la loi permet au tribunal de mettre en place l'éloignement du territoire des ressortissants étrangers condamnés pour des crimes ou des délits commis en France. La bonne utilisation de cette sanction permettrait de diminuer l'engorgement des prisons en éloignant les individus étrangers dangereux (qui selon les chiffres de son ministère représentent plus de 20 % d'étrangers). Aussi, il aimerait savoir quelles mesures sont prises par le Gouvernement pour que l'ITF puisse aider à lutter contre la surpopulation carcérale et la récidive avant la fin du mandat.
Réponse émise le 24 juillet 2018
L'interdiction du territoire français est une mesure prononcée lors d'une condamnation. Pour 2017, seules les condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels sont connues. En 2017, 2 360 condamnations comportant une mesure d'interdiction de territoire français ont été prononcées par les tribunaux correctionnels en 1er ressort. On en dénombrait près de 2 200 en 2016, 2 000 en 2015 et 1 800 en 2014 (source : ministère de la Justice/SG/SEM/SDSE, SID statistiques pénales). Une partie des jugements étant frappés d'appel, ces condamnations ne sont pas toutes définitives. En 2017, 22 % des condamnations comportant une mesure d'interdiction de territoire français ont ainsi fait l'objet d'un appel. Cette mesure peut aussi être prononcée par les cours d'assises. On en dénombre moins d'une centaine en 2014 et 2015, dernière année définitive connue (source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique du casier judiciaire national). Au global, environ 1 950 condamnations de 2015 ont finalement été inscrites au casier pour 2015 et 1 800 pour 2014.
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