Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jimmy Pahun
Question N° 9870 au Ministère de l'action


Question soumise le 26 juin 2018

M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement de la filière Responsabilité élargie du producteur (REP) pour la déconstruction des navires de plaisance. Il est prévu que le financement de cette filière se fasse pour partie via l'affectation d'une quote-part du droit annuel de francisation des navires (DAFN). Le DAFN compte déjà de nombreux affectataires tels que le Conservatoire du littoral, la collectivité territoriale de Corse et la SNSM notamment. Le risque n'est-il donc pas d'accroître les tensions pesant sur la répartition de cette taxe ? À noter, ainsi, que les ressources du Conservatoire du littoral - qu'il convient de sanctuariser - sont grandement dépendantes de cette affectation. Par ailleurs, la Cour des comptes pointe, dans un rapport de 2014, le faible rendement du DAFN et son coût de gestion élevé. En cause, par exemple, des procédures trop complexes et des administrations (affaires maritimes et douanes) qui n'ont pas les mêmes organisations territoriales. L'assiette du DAFN mériterait aussi d'être élargie aux navires les plus anciens puisque ceux-ci seront les premiers à bénéficier de la mise en place de la REP. Ainsi, il souhaiterait obtenir des précisions concernant le financement de la REP Plaisance. Il lui demande si le Gouvernement entend, en particulier, moderniser la gestion et l'assiette du DAFN.

Réponse émise le 28 août 2018

Le financement de la filière de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour la déconstruction des navires de plaisance et de sport doit être mise en œuvre à partir de 2019. Le code de l'environnement prévoit en effet que « toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits » (article L. 540-10-10). Conformément au principe général posé par le code de l'environnement, le fonctionnement de cette filière repose sur une éco-contribution qui sera versée par les metteurs sur le marché de navires aux éco-organismes en charge de la gestion opérationnelle de la gestion de la fin de vie des navires. Ce n'est qu'à titre accessoire que le législateur a prévu qu'une quote-part du produit annuel du droit de francisation des navires soit affectée à la gestion de cette filière. L'article 224 du code des douanes fixe en effet cette part à 2% pour les années 2019 et 2020, soit un montant inférieur à un million d'euros. Le niveau de cette affectation ne peut donc, en soi, ni bouleverser le financement de la filière de la REP des navires qui doit continuer à reposer quasi-exclusivement sur les personne physiques ou morales qui mettent sur le marché des navires, ni déstabiliser l'affectation du droit annuel de francisation des navires (DAFN), principalement dévolu au Conservatoire du littoral. En deuxième lieu, le Gouvernement est conscient des faiblesses actuelles du droit annuel de francisation. Cette fiscalité est ancienne dans sa conception ce qui en rend impossible l'adaptation aux nouveaux enjeux écologiques et au verdissement de la flotte de commerce. Il est complexe dans sa gestion, tant pour les usagers que pour l'État qui procède à sa liquidation et à son recouvrement. Les coûts de perception – 20 euros pour 100 euros collectés – sont très élevés. Une baisse de rendement est par ailleurs constatée du fait d'un marché de la plaisance en faible progression depuis plusieurs années. Le Gouvernement souhaite donc élaborer, à moyen terme, une évolution de cet outil qui vise les objectifs suivants : dématérialisation, modularité de la taxation pour mieux refléter les enjeux écologiques actuels, simplification pour l'usager et réduction du coût d'intervention.

1 commentaire :

Le 07/08/2018 à 08:31, AFB-EKB a dit :

Avatar par défaut

Tout ce qui touche aux activités maritimes n'intéresse pas la caste dirigeante parisienne.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion