Jacqueline Maquet
Question N° 9889 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 26 juin 2018
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les différences de traitement existant entre les départements pour l'examen des dossiers des d'AEEH et de PCH. Le réseau HANDI ACTIF a constaté que les décisions des MDPH pouvaient varier en montant, voire même en acceptation des remboursements. Elle souhaiterait savoir si son ministère dispose de données précises sur cette question et quelles solutions peuvent être envisagées pour pallier ces inégalités de traitement.
Réponse émise le 3 septembre 2019
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et leur a confié les missions d'accueil et d'information de la personne handicapée et de ses proches, d'évaluation des besoins de compensation, d'élaboration du plan de compensation et d'attribution des prestations et droits destinés aux personnes handicapées. Au sein de la MDPH, c'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à la plupart des droits et prestations destinées aux personnes handicapées dont l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette décision intervient suite à l'évaluation de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH dont le rôle est d'évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente, sur la base de son projet de vie, et de lui proposer un plan personnalisé de compensation du handicap. En décembre 2017 on dénombrait 264 503 bénéficiaires de l'AEEH et 298 800 bénéficiaires de la PCH ayant un droit ouvert à la prestation dont 17 000 bénéficiaires (soit 6,7% du total) sont âgés de moins de 20 ans. S'agissant de l'AEEH, le rapport relatif à l'évaluation de cette prestation produit par l'Inspection générale aux affaires sociales (IGAS) en juillet 2016 pointait en effet l'existence d'inégalités territoriales dans l'attribution de la prestation, celles-ci pouvant être mises en lien avec l'hétérogénéité de fonctionnement des MDPH dans l'évaluation des besoins et la gestion des flux. S'agissant de la PCH, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) réalise chaque année une enquête auprès des MDPH afin de suivre l'évolution de la prestation ainsi que l'activité des MDPH en termes de décisions et de contenu de la PCH accordée. Ces enquêtes confirment l'existence de disparités tant sur les niveaux des prestations accordées que sur la nature des éléments proposés aux bénéficiaires. Ainsi, par exemple, si en 2017, au niveau national, le montant moyen attribué mensuellement pour les aides humaines était de 758 euros, 25 % des MDPH attribuent un montant moyen supérieur à 932 euros. Par ailleurs, la CNSA a fait réaliser en juillet 2015 une étude sur les conditions d'attribution de la PCH, afin d'identifier les causes de ces disparités constatées entre les départements en termes de taux de demandes, taux de premières demandes, taux d'accord, délai de traitement et de montant moyen des plans de compensation attribués au titre de l'aide humaine. Cette étude souligne que le mode de gestion décentralisé de la PCH se traduit par la mise en place de quatre étapes de traitement : l'accueil, l'instruction, l'évaluation et la décision. À chacune de ces étapes, des pratiques différenciées peuvent être constatées selon l'existence ou non de conventions externalisant l'évaluation à des partenaires, les modalités d'accueil des demandeurs, les circuits d'instruction administrative, la composition de l'équipe d'évaluation ou bien encore les modalités d'examen du dossier en commission. D'autres facteurs spécifiques peuvent également intervenir selon les catégories d'aide concernées. C'est le cas par exemple en ce qui concerne les montants relatifs à l'aide humaine, dont les tarifs varient selon le recours à des aidants professionnels ou familiaux. Au-delà de la configuration de l'aide préconisée par l'équipe pluridisciplinaire, le montant moyen d'aide humaine accordé peut également varier d'un département à l'autre, en fonction des pratiques locales, des orientations de prise en charge du handicap selon le lieu de vie (à domicile et/ou en établissement), ainsi que de la configuration locale de l'offre. Dans l'objectif de réduire les disparités existantes en matière notamment d'attribution de prestations, le législateur a confié à la CNSA un rôle d'appui, d'expertise, d'accompagnement et d'animation du réseau des MDPH ; celle-ci développe ainsi des échanges d'expériences et d'informations entre les MDPH et assure la diffusion des bonnes pratiques. Elle a mis en place de nombreux outils (rencontres annuelles des directeurs de MDPH, réunions thématiques régulières avec les professionnels des MDPH, lettre d'information électronique bimensuelle…) et œuvre en faveur de l'harmonisation des pratiques des MDPH notamment en les accompagnant dans l'appropriation et l'interprétation des référentiels d'évaluation nationaux existants. En outre, le déploiement à l'ensemble des MDPH au cours de l'année 2019 d'un système d'information commun des MDPH devrait significativement améliorer la connaissance des publics sollicitant les MDPH et, partant, des conditions dans lesquelles sont attribuées les différentes prestations dont la PCH. Un chantier national a été ouvert en préparation de la Conférence nationale du handicap 2019 s'agissant des MDPH et des moyens d'améliorer le service rendu et l'harmonisation des pratiques. Le rapport rendu par le groupe de travail est en cours d'analyse pour batir, en lien avec les départements qui assurent la tutelle administrtive et financière de ces MDPH, un cadre d'exercice garant de l'équité de traitement sur tout le territoire.
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