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Fabienne Colboc
Question N° 9892 au Secrétariat d'état à l'égalité entre les femmes et les hommes


Question soumise le 26 juin 2018

Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les insuffisances du suivi médico-psychologique destiné aux jeunes majeurs handicapés, victimes de violences sexuelles commises à leur égard avant leur majorité. Les violences sexuelles impactent le développement et la construction sociale de ces jeunes majeurs qui subissent de graves préjudices (sexuels, psychologiques, scolaires), et davantage encore pour les victimes mineurs atteints de troubles cognitifs. Or il s'avère que ces victimes, ne peuvent plus bénéficier, à compter de leur majorité, d'une prise en charge médico-psychologique ambulatoire régulière, comme durant leur adolescence, en raison de soins de santé insuffisants liés à un nombre restreint de services spécialisés et à un taux réduit de prise en charge. Elle appelle son attention sur cette question des structures médico-psychologiques relais à l'âge de la majorité pour les jeunes handicapés, victimes de violences sexuelles, qui ne sont pas dans des structures spécialisées. Elle l'interroge également sur les possibilités de prise en charge à 100 % par l'État des soins (psycho-traumatiques également) dispensés aux victimes de violences sexuelles, même quand elles sont majeures.

Réponse émise le 11 septembre 2018

Le suivi médico-psychologique des personnes en situation de handicap victimes de violences sexuelles s'inscrit dans la mise en oeuvre des dispositifs de droit commun, au titre desquels ceux de la santé mentale. Les violences subies, dont les violences sexuelles, ont en effet de lourdes conséquences sur la santé psychique et physique des victimes, quelle qu'en soit leur origine. Elles induisent le développement de divers troubles (comportements à risques, échec scolaire, pathologies somatiques, suicides…) aujourd'hui largement reconnus, regroupés sous le terme de psychotraumatisme. Leur repérage et leur traitement imposent une approche spécifique, associant prise en charge psychologique et prise en charge somatique. C'est pourquoi, le projet de loi contre les violences sexuelles et sexiste prévoit que des actions de sensibilisation, de prévention et de formation aux violences soient menées auprès des professionnels, des personnes en situation de handicap ainsi que de leurs aidants. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, dans son discours du 25 novembre dernier à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, l'ouverture, à titre expérimental, de 10 centres spécialisés dans la prise en charge globale du psychotraumatisme pour toute victime, mineure ou majeure. Dans ce cadre, en lien avec la stratégie quinquennale de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, l'instruction no DGOS/R4/2018/150 du 19 juin 2018 à l‘attention des ARS prévoit : - une prise en charge de santé globale qui doit mobiliser des professionnels formés et être réalisée dans un cadre pluridisciplinaire afin d'assurer la prise en compte de la dimension psychologique et somatique des troubles. - que la prise en charge proposée s'adresse à l'ensemble des personnes, enfants ou adultes, exposées à des violences ayant entraîné ou étant susceptibles d'entraîner un psychotraumatisme (violences physiques, sexuelles, psychologiques, conjugales, intrafamiliales, professionnelles, traumatismes de guerre, traumatismes liés à la migration et aux parcours d'exil, exposition à un attentat, une catastrophe naturelle…). Une enveloppe de 4 millions d'euros est ainsi prévue pour le financement de cette expérimentation. L'objectif à terme, est de permettre l'accès à une prise en charge du psychotraumatisme sur l'ensemble du territoire.

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