Laure de La Raudière
Question N° 99 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 18 juillet 2017
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le caractère inadapté de l'article D. 124-2 du code de l'éducation aux formations en ligne. Actuellement, les stages en entreprise ne sont pas possibles pour les formations en ligne, en raison de cet article qui se borne aux enseignements « en présence ». Dans un contexte de montée en puissance de «l'e-éducation», il serait pertinent de prévoir aussi l'intégration des stages aux cursus de formation en ligne aboutissant à un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Elle souhaite savoir si elle compte modifier l'article précité en ce sens.
Réponse émise le 5 décembre 2017
La loi no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, complétée par le décret no 2014-1420 du 27 novembre 2014, précise les modalités d'application des périodes de formation en milieu professionnel et des stages. Ce décret indique qu'un « volume pédagogique d'enseignement effectué en présence des élèves ou des étudiants de deux cents heures au minimum par année d'enseignement » est nécessaire pour effectuer un stage. A travers ce texte, la volonté du législateur était d'assurer un accompagnement pédagogique effectif de qualité, d'améliorer le statut des étudiants stagiaires et de lutter contre les dérives. Actuellement, les étudiants en formation uniquement à distance ne peuvent faire de stage en raison de la réglementation. La mise en œuvre de la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique précisant que « les enseignements mis à disposition sous forme numérique ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants » induit des évolutions du code de l'éducation. Ainsi la réglementation sur les stages pour les étudiants en enseignement à distance pourrait être adaptée aux formes d'enseignement numérique tout en veillant à protéger les étudiants.
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