Laure de La Raudière
Question N° 9901 au Ministère de l'europe
Question soumise le 26 juin 2018
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'extraterritorialité des lois chinoises récemment imposée aux entreprises françaises pour modifier l'appellation de Taïwan sur leur site internet. En janvier 2018, puis en avril 2018, la direction chinoise de l'aviation civile a donné un délai à trente-six compagnies aériennes étrangères pour ne plus présenter Taïwan comme un pays sur leur site internet, application ou tout autre instrument de communication. Elle impose ainsi l'appellation « Taïwan, Chine » ou encore « Région de Taïwan, Chine », sous peine de sanctions administratives en cas de refus, conformément à la loi chinoise. De grands groupes, notamment français, ont ainsi modifié l'appellation de Taïwan sur leur site internet, comme Peugeot, Citroën, Louis Vuitton. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement français sur ce sujet et les démarches entreprises par celui-ci afin qu'un pays étranger ne dicte pas des règles de communication à des entreprises françaises.
Réponse émise le 2 juillet 2019
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a eu connaissance des demandes adressées par l'administration de l'aviation civile chinoise à plusieurs compagnies aériennes étrangères, dont Air France, et visant à modifier la présentation de Taïwan sur leur sites internet et applications. Les entreprises françaises privées sont libres de la façon dont elles communiquent sur Internet. En tout état de cause, la position de la France est constante et bien connue : elle développe des coopérations concrètes avec Taïwan dans le cadre de la "politique d'une seule Chine". Elle considère que les relations entre les deux rives doivent reposer sur un dialogue constructif et sur la coopération, conditions de la paix et de la prospérité dans la région. De façon générale, la France conteste les pressions, les sanctions ou menaces de sanctions prises par un Etat de façon unilatérale et sans concertation, affectant les intérêts économiques de la France.
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