Fabien Gouttefarde
Question N° 9910 au Ministère de l'europe
Question soumise le 26 juin 2018
M. Fabien Gouttefarde alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de déclaration de l'État français, depuis 2014, au Registre des Nations unies sur les armes classiques. Ce registre, établi par le Secrétaire général le 1er janvier 1992 en application de la résolution 46/36 L de l'Assemblée générale de l'ONU en date du 9 décembre 1991 intitulée « Transparence dans le domaine des armements », est destiné à rassembler les données relatives aux importations et exportations d'armes sur la base du volontariat des États membres, lesquels sont également invités à fournir leur rapport annuel sur leurs importations et exportations d'armes, et les informations générales disponibles concernant leurs dotations militaires, notamment. Mis en place après la fin de la guerre du Golfe contre l'Irak en 1991, ce Registre des Nations unies, instrument de transparence, a pour ambition et objet de rendre compte de la masse des échanges mondiaux des principaux types d'armes classiques, d'une part, et de prévenir l'accumulation excessive et déstabilisatrice d'armes pour favoriser la stabilité et renforcer la paix et la sécurité internationales, d'autre part. Or, malgré l'affirmation permanente par l'ONU des besoins légitimes des États en matière de sécurité et de leur droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, conformément à l'article 51 de sa Charte, de nombreuses interrogations se posent, notamment dans la société civile, quant à l'implication d'armes françaises dans le conflit armé au Yémen au regard des conséquences humanitaires d'une particulière gravité subies par la population civile. En outre, au 31 mai 2018, le rapport de la France au Secrétariat du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies relevant du traité sur le commerce des armes (TCA) n'avait pas été transmis. Aussi, il lui demande les raisons de cette absence de déclaration de la France au Registre des Nations unies sur les armes classiques, depuis 2014, ainsi que du retard de la transmission du rapport annuel au secrétariat du TCA.
Réponse émise le 22 janvier 2019
La France applique pleinement la résolution 46/36 L de l'Assemblée générale des Nations unies du 6 décembre 1991, et a donc bien soumis ses rapports annuels au Registre des Nations unies sur les armes classiques, y compris pour les années postérieures à 2014. Leur publication en ligne n'est retardée, comme pour d'autres pays, qu'à la suite de difficultés propres au Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA) en charge du suivi du Registre, que la France a alerté à plusieurs reprises sur la nécessité de résoudre ce problème. Une copie desdits rapports est néanmoins transmise et rendue publique par le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes (TCA) au titre de ses obligations au regard de l'article 13 de ce traité, et l'annexe relative aux armes légères et de petit calibre figure dans le rapport annuel public au Parlement sur les exportations d'armement de la France. La France a, il est vrai cette année, et pour la première fois, eu quelques semaines de retard dans la transmission de son rapport au TCA. Ce retard est dû à l'engagement pris par le gouvernement français, en respect des plus hautes exigences démocratiques, d'informer en premier lieu la représentation nationale par la transmission du Rapport au Parlement sur les exportations d'armement : la transmission de ce rapport ayant été légèrement retardée cette année, cela a mécaniquement entraîné un retard exceptionnel dans la transmission du rapport au TCA, dont le Secrétariat, la Présidence et les Etats parties ont été dûment informés. Le rapport de la France est désormais disponible, et accessible à tous. La France est par ailleurs pleinement impliquée dans le cadre du traité : elle soutient les efforts en faveur de son universalisation, et a notamment formulé des propositions, largement soutenues par les autres Etats parties, concernant la lutte contre le détournement dans le cadre de la 4ème conférence des Etats parties au TCA, tenue en août 2018 au Japon. S'agissant par ailleurs du contrôle des exportations d'armement, la France applique une politique reposant sur une analyse rigoureuse et au cas par cas dans le cadre de la Commission interministérielle pour l'exportation de matériels de guerre (CIEEMG). Chaque décision est prise par le Premier ministre, après avis de la CIEEMG, dans le strict respect des obligations internationales de la France, notamment les dispositions du TCA et la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008. Cette dernière, de même que l'article 7 du TCA, précise les critères d'évaluation des demandes de transferts. La sécurité des civils et le respect des engagements internationaux de la France en matière de droits de l'Homme font bien entendu partie des critères pris en compte. C'est là une préoccupation continue des autorités françaises. La France invite de manière constante les parties impliquées au Yémen au respect des principes du droit international humanitaire dans la conduite des hostilités. Devant la dégradation de la situation humanitaire, la France a rehaussé le niveau de vigilance de sa procédure d'examen des demandes de licences d'exportation vers la coalition arabe. Cependant, il n'y aura pas de paix durable, pas de soulagement de la situation humanitaire, pas de sécurité pour les voisins du Yémen sans solution politique. Les pourparlers inter-yéménites qui se sont tenus au mois de décembre dernier en Suède sous l'autorité des Nations unies ont ouvert, pour la première fois depuis des années, une perspective de paix. La France, aux côtés de ses alliés et en lien avec ses différents interlocuteurs dans la région, mobilise l'ensemble de ses capacités pour consolider ces premières avancées et mettre un terme à ce conflit qui n'a que trop duré.
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