Dimitri Houbron
Question N° 9911 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 juin 2018
M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des jeunes accompagnés par les établissements publics au service de l'action sociale (EPDSAE). Il rappelle que ces établissements ont pour objectif d'accueillir, sans discrimination, des enfants et des adultes pour lesquels ils assurent un accompagnement spécifique. À cet effet, ils interviennent dans les grands secteurs de l'action sociale à savoir la prévention, la protection de l'enfance, et le handicap. Il précise que ces établissements contribuent à la préparation et à l'exécution des politiques départementales et nationales en matière d'accompagnement, d'accueil, d'hébergement et de suivi à domicile pour des personnes en situation de fragilité. Concrètement, ces missions se décomposent en trois ordres : la mise en œuvre des politiques sociales en cohérence avec les orientations des schémas départementaux et régionaux ; l'accueil, l'hébergement, et le suivi à domicile à travers des accompagnements adaptés ; et la création de dispositifs innovants et diversifiés. Il ajoute que ces établissements comptent 3 426 places d'accueil et d'accompagnement dont 2 606 dans un pôle dédié à la protection de l'enfance. Il constate que ces établissements constituent un vecteur majeur au profit de la cohésion sociétale notamment pour les territoires dont le tissu socio-économique est particulièrement fragile. Cependant, les EPDSAE ne peuvent plus accompagner les jeunes le jour où ils atteignent la majorité. À cet effet, ils doivent quitter leurs logements et ne disposent plus de dispositifs d'accompagnements. Cette échéance fatidique, véritable crainte des jeunes, coïncide pourtant avec l'acquisition de nouveaux droits et devoirs et notamment l'éligibilité à certaines prestations sociales. Par conséquent, les jeunes majeurs ne disposent plus d'accompagnements des EPDSAE, notamment sur le plan administratif, à l'aube de l'obtention de ces nouveaux droits sociaux. À cet effet, il semblerait plus cohérent de repousser la fin de cet accompagnement d'une année afin que l'échéance ait lieu à la veille de la dix-neuvième année de ces jeunes. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à l'échéance de la fin de l'accompagnement des EPDSAE pour les jeunes majeurs.
Réponse émise le 22 janvier 2019
L'Etablissement public départemental pour soutenir, accompagner, éduquer du département du Nord accueille notamment, au sein de son pôle Protection de l'enfance, des mineurs protégés confiés à l'aide sociale à l'enfance. Si l'obligation d'accueil des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance s'arrête à 18 ans, nombre de départements ont mis en place des dispositifs de sortie adaptés, qu'il s'agisse d'habitats et d'accompagnements passerelles ou toute autre forme de soutien à l'entrée dans l'autonomie afin que ces jeunes, qui ont souvent peu ou pas d'adultes sur qui compter, puissent prendre un bon départ dans la vie. Cette problématique est traitée dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté qui s'articule autour de cinq engagements prioritaires, dont l'un porte sur la garantie d'un parcours d'insertion pour tous les jeunes. Il s'agit notamment d'éviter que les jeunes protégés sortent de l'aide sociale à l'enfance sans solution lorsqu'ils deviennent majeurs, et éviter ainsi toutes les ruptures sociales et professionnelles. 12 millions d'euros par an seront consacrés à cette mesure dès 2019. Elle fera l'objet d'une contractualisation avec les conseils départementaux. Sa mise en œuvre permettra de mieux préparer le passage à la majorité et d'accompagner les jeunes majeurs dans leur parcours d'autonomie. Le référentiel d'action qui sera annexé aux contrats matérialisant les engagements respectifs de l'Etat et des départements définira un socle commun autour d'un accompagnement social renforcé, en continu, en amont et en aval, pour permettre aux jeunes d'accéder à leurs droits. Le déploiement opérationnel de la mesure est prévu pour 2019.
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