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Fabienne Colboc
Question N° 9936 au Ministère des solidarités


Question soumise le 26 juin 2018

Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance d'appareillage de la part des professionnels orthopédistes-orthésistes. À ce jour, pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Les professionnels du secteur craignent la publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage après une simple formation. Un tel arrêté aurait des conséquences importantes sur la profession, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, un risque économique pour les orthopédistes-orthésistes en activité, ainsi que la mise en danger des écoles qui forment les professionnels de santé. En effet, cela aurait pour effet de dévaloriser la formation d'orthopédistes-orthésistes qui atteste aujourd'hui de la qualité des savoir-faire des futurs praticiens. Elle aimerait connaître sa position sur ce sujet, notamment sur les risques évoqués ci-dessus et sur les garanties que le Gouvernement va prendre pour maintenir une bonne prise en optimale des patients.

Réponse émise le 18 septembre 2018

Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.

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