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Fabienne Colboc
Question N° 9936 au Ministère des solidarités


Question soumise le 26 juin 2018

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Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance d'appareillage de la part des professionnels orthopédistes-orthésistes. À ce jour, pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Les professionnels du secteur craignent la publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage après une simple formation. Un tel arrêté aurait des conséquences importantes sur la profession, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, un risque économique pour les orthopédistes-orthésistes en activité, ainsi que la mise en danger des écoles qui forment les professionnels de santé. En effet, cela aurait pour effet de dévaloriser la formation d'orthopédistes-orthésistes qui atteste aujourd'hui de la qualité des savoir-faire des futurs praticiens. Elle aimerait connaître sa position sur ce sujet, notamment sur les risques évoqués ci-dessus et sur les garanties que le Gouvernement va prendre pour maintenir une bonne prise en optimale des patients.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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