Benoit Simian
Question N° 9939 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 juin 2018
M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable des personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d'un million de personnes lors de la dernière campagne (chiffre CNAMPTS). L'article de loi prévoyait que les infirmiers puissent revacciner l'ensemble de la population, afin d'élargir la couverture vaccinale. Or le décret d'application 2008-877 a été doublement restrictif en la matière : d'une part en limitant la mesure uniquement à la grippe et d'autre part en la limitant aux personnes âgées (plus de 65 ans) et aux maladies chroniques. L'entourage est donc exclu, ce qui limite la portée de la couverture vaccinale. Lors de l'examen de la loi santé en janvier 2016, le Parlement a autorisé les sages-femmes à prescrire et à pratiquer la vaccination des personnes vivant dans l'entourage de nouveau-nés. Cette possibilité n'a pourtant pas été donnée aux infirmiers, qui ne peuvent donc s'occuper de l'entourage des patients. Aujourd'hui, de nombreux adultes en bonne santé se rendent dans les cabinets des 100 000 infirmiers libéraux couvrant l'ensemble du territoire pour être vaccinés, mais se heurtent à cette impossibilité. Les représentants de la profession estiment que les infirmiers disposent de la formation et de la compétence acquise pour vacciner, et demandent d'élargir la possibilité réglementaire de vaccination pour les infirmiers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre une évolution réglementaire afin de donner une plus grande place aux infirmiers dans l'organisation de la vaccination.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont été récemment complétées. L'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a ainsi élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article afin d'intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Le ministère chargé de la santé a procédé à cette saisine au mois de février pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, la question de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers pourra être posée.
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