Frédérique Lardet
Question N° 9940 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 26 juin 2018
Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prescription des substituts nicotiniques par les infirmiers scolaires. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans son chapitre II « Innover pour préparer les métiers de demain », autorise les infirmiers à prescrire les traitements de substituts nicotiniques, mesure qui va dans le sens du Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019. Or une difficulté se fait jour dans l'application de cette loi pour les infirmiers scolaires dont le statut dépend du ministère de l'éducation nationale et non du ministère de la santé. En effet, en l'absence de texte officiel, type circulaire d'application à paraître dans le Bulletin officiel de l'éducation nationale, un flou persiste quant au fait que cette possibilité de prescription soit ouverte aux infirmiers scolaires. De fait, elle lui demande si la rédaction d'un tel texte est envisagée par ses services, sur le modèle du décret n° 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d'urgence par les infirmiers scolaires publié au Journal officiel du 28 mai 2016 et qui permet la mise en œuvre de cette mesure également votée dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Réponse émise le 27 novembre 2018
Le décret de compétence n° 2004-802 du 29 juillet 2004 de la profession d'infirmier rassemble le décret du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles et le décret du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels. Les infirmiers scolaires exercent leurs activités à l'éducation nationale dans le cadre de ce décret au même titre que les infirmiers exerçant dans d'autres structures. L'article L. 3511-10 du code de santé publique autorise effectivement les infirmiers à prescrire des substituts nicotiniques. Cependant, une réflexion est en cours au sein du ministère pour évaluer la nécessité de préciser la base règlementaire pour que les infirmiers scolaires puissent pleinement s'impliquer dans ces prescriptions. La prescription de substituts nicotiniques comporte des règles générales de prescription dont l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle est établie l'ordonnance : numéro assurance maladie personnel si l'infirmier exerce en cabinet libéral ou numéro Finess de l'établissement s'il exerce en structure médico-sociale. Au regard de cette obligation qui conditionne le remboursement, l'infirmier scolaire ne peut donc, pour le moment, prescrire de substituts nicotiniques. Cette question sera à travailler dans un second temps avec la caisse nationale d'assurance maladie.
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