Gaël Le Bohec
Question N° 9949 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 26 juin 2018
M. Gaël Le Bohec interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la différence de traitement à l'égard des ingénieurs et personnels techniques de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) par rapport à leurs homologues de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ou des établissements d'enseignement supérieur. Il s'avère, en effet, qu'à grade et corps similaires, la rémunération des ingénieurs et personnels techniques de l'Inserm soit moindre en comparaison à celle appliquée à l'égard du personnel universitaire, alors même qu'ils travaillent au sein d'une même Unité mixte de recherche (UMR). Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir une réflexion sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Réponse émise le 27 novembre 2018
Les fonctionnaires ingénieurs et techniciens exerçant dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) comme l'INSERM ou l'INRA et ceux exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur appartiennent à des corps de personnels ingénieurs et techniques relevant de deux filières distinctes : la filière ITA (personnels de la recherche exerçant dans les EPST) et la filière ITRF (personnels de recherche et formation exerçant dans les établissements d'enseignement supérieur). Les corps de la filière ITRF sont régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Ces corps relèvent du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les corps de la filière ITA relèvent de corps propres à chaque EPST régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, complété par les décrets portant statut particulier des corps propres à chaque EPST. Les corps ITRF et les corps ITA sont des corps homologues : ils bénéficient ainsi de grilles indiciaires strictement identiques et leur régime indemnitaire est régi par les mêmes textes, s'agissant du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) : - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps de techniciens de la recherche et de techniciens de recherche et de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : cet arrêté fixe les barèmes réglementaires du RIFSEEP communs notamment aux personnels ITA et ITRF ; - l'arrêté du 19 juillet 2017 qui a permis l'adhésion des corps ITA et ITRF au RIFSEEP. Au-delà de ce cadre réglementaire commun, les règles de gestion sont propres à chaque établissement public employeur, en fonction de sa politique RH et de ses moyens, dans le respect de l'autonomie des établissements publics et du principe de valorisation des fonctions exercées et de l'engagement et de l'expérience professionnelle de chaque agent, s'agissant plus particulièrement du RIFSEEP. Au sein d'une unité mixte de recherche, l'attribution indemnitaire d'un agent est donc fonction de sa filière et de l'établissement en charge de sa rémunération. Lors de l'adhésion de ces personnels au nouveau régime du RIFSEEP, au 1er septembre 2017, un objectif de convergence des socles indemnitaires des corps des filières ITRF et ITA a été retenu. Ces socles indemnitaires tiennent compte du niveau réel des attributions indemnitaires servies par les organismes employeurs avant le passage au RIFSEEP, chacun ayant ces propres pratiques en matière de politique indemnitaire. Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a par conséquent assigné aux établissements un objectif de convergence entre les filières ITRF et ITA, sur plusieurs années, accompagné des moyens budgétaires correspondants destinés aux EPST afin de résorber ces différences indemnitaires.
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