Alexandra Valetta Ardisson
Question N° 9950 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 26 juin 2018

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Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation faite à certains professionnels indépendants pluriactifs de s'acquitter d'une double cotisation sociale, sans contrepartie. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l'une non salariée gérée par le régime social de indépendants (RSI) et l'autre salariée relevant du régime général se trouvent dans l'obligation de cotiser à ces deux régimes. Cette situation oblige le prélèvement d'une cotisation au profit d'un régime obligatoire sans contrepartie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures pourraient être envisagées pour remédier à cet état de fait, ressenti comme profondément injuste par les professionnels concernés et si du fait de la disparition annoncé du RSI, un professionnel indépendant pluriactif pourrait choisir son régime obligatoire et ne pas se retrouver dans l'obligation de cotiser deux fois.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)