Gaël Le Bohec
Question N° 9969 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 26 juin 2018
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les moyens attribués aux forces de l'ordre quant au dépistage de stupéfiants sur les routes. De fait, les groupements de gendarmerie et les forces de police disposent aujourd'hui de kits de dépistage salivaire particulièrement efficaces pour détecter la présence de substances psychotropes, mais le nombre de ces kits reste insuffisant. Cette situation ne permet donc pas aux forces de l'ordre d'opérer tous les dépistages nécessaires, notamment lors des contrôles de véhicules. En effet, si l'utilisation des kits de dépistage salivaire est obligatoire dans les cas d'accidents corporels ou mortels, elle n'est que facultative lors des simples contrôles de véhicules. Par ailleurs, lorsqu'un dépistage se révèle positif, une contre-analyse est exigée, notamment au moyen de prélèvements sanguins. Ceux-ci ne pouvant être réalisés sur place en raison du manque de matériel disponible, les forces de l'ordre doivent se rendre dans les cabinets médicaux ou à l'hôpital, ce qui est particulièrement chronophage. Cette situation pose un réel problème d'efficacité. En effet, le temps passé pour se rendre chez les médecins ou dans les hôpitaux ampute sur le nombre de contrôles que les forces de l'ordre pourraient effectuer auprès des automobilistes. Cet état de fait n'est ainsi pas sans conséquences sur le nombre d'accidents de la route qui pourraient être évités. Or, selon l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), en 2016, 22 % des personnes décédées l'étaient dans un accident impliquant au moins un conducteur ayant consommé un produit stupéfiant. 16 % des jeunes auteurs présumés d'accidents mortels âgés de 25-34 ans ont été déclarés positifs aux stupéfiants. Le cocktail cannabis/alcool multiplie par au moins 15 le risque d'accident. Aussi, il souhaiterait savoir si des moyens matériels supplémentaires sont envisageables et à quelle échéance afin de lutter au mieux contre l'utilisation de narcotiques au volant.
Réponse émise le 31 juillet 2018
Introduit par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, le dispositif de prélèvement salivaire, en lieu et place du prélèvement sanguin, destiné à confirmer la conduite après usage de produits stupéfiants (dépistage) est encadré par le décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et par un arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. Dès lors que la personne contrôlée ne demande pas une contre-expertise qui demeure réalisée par analyse sanguine, cette mesure simplifie les modalités de constatation de cette infraction puisque l'enquêteur peut directement procéder au prélèvement salivaire au moment du contrôle, à l'aide du kit de prélèvement dont il est doté. Il n'a plus dans ce cas à emmener l'automobiliste auprès d'un médecin pour examen médical et prélèvement sanguin. Une fois réalisé, ce prélèvement salivaire est envoyé en laboratoire pour analyses et résultats. Ce dispositif présente plusieurs avantages : - il procure un gain de temps significatif dans le dépistage et allège la procédure en évitant le recours systématique à un médecin ; - sur le plan opérationnel, le test salivaire étant réalisé sur place, les personnels ne quittent plus le contrôle pour conduire la personne dans un établissement de santé en vue d'une prise de sang. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, l'effort financier consenti par les directions générales de la gendarmerie et de la police nationales, sur leur budget propre, a été notable. En effet, concernant les kits de dépistages salivaires, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) a commandé 210 000 de ces matériels en 2018 contre 170 000 en 2017. La direction générale de la police nationale (DGPN) a de son côté financé l'achat de 101 500 kits en 2018 contre 57 000 en 2017. Pour les kits de prélèvement salivaire, la DGGN en a acquis 110 000 en 2018 contre 100 000 en 2017 et la DGPN 34 600 contre 21 000. Les distributions de ces matériels sont programmées et régulières tout au long de l'année. Les unités qui ne disposeraient pas de matériels suffisants peuvent demander à leur échelon hiérarchique supérieur un réapprovisionnement.
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