Muriel Ressiguier
Question N° 9976 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 26 juin 2018
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres d'information et d'orientation. À l'heure actuelle, les CIO assurent un maillage sur tout le territoire français qui permet à différents publics d'accéder à une information gratuite et à un accompagnement de proximité. En ce sens, ils remplissent une mission de service public. Ils accueillent à la fois les élèves du secondaire qui cherchent à s'orienter dans le supérieur ou vers des formations professionnelles, mais aussi des demandeurs d'emplois, des personnes en reconversion professionnelle, des jeunes en décrochage scolaire ou bien encore des jeunes migrants pour envisager une intégration dans les établissements scolaires. Au carrefour d'un réseau de partenaires, ils jouent un rôle d'interface sur plusieurs plans. Dans le milieu scolaire tout d'abord, entre le secondaire et le supérieur pour orienter les élèves. Mais encore, entre les établissements scolaires et les organismes ou structures extérieures qui proposent des parcours alternatifs, pour accompagner les élèves en difficulté. Enfin, ils mettent en lien les différents publics accueillis et les autres acteurs qui interviennent sur des segments plus restreints comme les SPRO (service public régional de l'orientation), les missions locales, les réseaux FOQUALE, les CRIJ, le Pôle emploi, Fongecif, etc. Leur implantation sur le territoire fait des CIO un lieu ressource généraliste et compétent sur l'ensemble des prestations d'information, de documentation, de conseil et d'accompagnement pour quasiment tous les publics. C'est pourquoi ils sont de véritables régulateurs sociaux qui offrent à la population un service d'insertion par la formation pour lutter contre l'exclusion. Or déjà, sous le quinquennat 2012-2017, plusieurs dizaines de centres d'information et d'orientation ont été fermés. Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », en organisant le transfert de compétences d'orientation vers les régions, va parachever le démantèlement de ce service déconcentré de l'éducation nationale. Sur le plan national, ce sont 390 centres d'information et d'orientation qui seront fermés dans les années à venir. Dans l'Hérault, cela concernerait 7 CIO. Tous les personnels des CIO, les organisations syndicales mais aussi les fédérations de parents dénoncent ce transfert de compétences aux régions qui implique la fin programmée de ce service de proximité, gratuit et accessible à tous. En effet, avec cette loi, le Gouvernement propose de mettre les psychologues de l'éducation nationale et les directeurs des CIO à disposition des régions et en particuliers du service public régional d'orientation dans le but de coordonner régionalement l'orientation. Or cette idée que l'orientation professionnelle doit être régionalisée pour être « au plus près du terrain » lui semble compromettre l'égalité des chances sur le territoire et inverser la hiérarchie des besoins. Ce n'est pas aux entreprises d'influer sur l'orientation des jeunes pour l'aligner sur l'offre d'emplois régionale à court terme. Les jeunes citoyens doivent pouvoir s'orienter, sur tout le territoire, en fonction de leur projet de vie. La formation nécessite également une vision nationale à plus long terme pour anticiper sur la formation des jeunes aux futurs métiers comme par exemple dans le domaine de la transition énergétique. Ce projet de loi est nommé « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». De quelle liberté parle-t-on et pour qui, en faisant disparaître le service public d'orientation de l'éducation de nationale ? Avec la disparition des CIO, l'inégalité des citoyens face à l'orientation va s'accroître : des propositions de coaching par des cabinets de conseil en orientation scolaire qui facturent leurs prestations entre 300 et 1 000 euros commencent à fleurir. C'est pourquoi elle souhaite savoir s'il compte supprimer les CIO, organismes garants de l'égalité des chances face à l'information et l'orientation, ou s'il va les préserver.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne concerne pas directement les centres d'information et d'orientation (CIO) et les dispositions qu'il prévoit n'impliquent pas la fermeture de ces services. Aucune décision ministérielle n'a, par ailleurs, été prise en ce sens. En revanche, il est clair qu'en France l'orientation ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Face à ce constat partagé, le Gouvernement entend apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque élève, tout au long de la scolarité. Cette nouvelle conception de l'orientation passe par un nouveau partage de compétences entre l'Etat et les régions pour une meilleure éducation à l'orientation dès le collège. Demain, les régions qui sont en lien étroit avec le tissu économique et ses opportunités auront plus clairement en charge l'information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu du processus de l'orientation au plus près des aspirations et des besoins des élèves (information, conseil, accompagnement, vœux). L'Etat conservera naturellement l'affectation des élèves. Dans ce contexte, l'objectif est que l'État concentre son action dans les établissements scolaires pour renforcer l'accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques, et ainsi parvenir à un maillage territorial plus fin. C'est pourquoi les professeurs et les psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) ont vocation à voir leur rôle en matière d'accompagnement à l'orientation renforcé. En marge de la dynamique d'élaboration de la loi, compte tenu, d'une part, du transfert de l'information sur les formations et les métiers aux régions et, d'autre part, de l'engagement des personnels au plus près des élèves, une évolution du maillage territorial des CIO est envisagée. Tout en respectant l'obligation légale (article L. 313-4 du code de l'éducation) de maintenir au moins un centre public d'orientation dans chaque département, une réflexion autour de l'évolution de la carte des CIO doit être menée avec les régions. Cette réflexion prendra en compte les besoins des différents publics.
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