Sylvia Pinel
Question N° 9991 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 juin 2018
Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un éventuel relèvement des taux de TVA dans certains secteurs d'activité. De nombreuses entreprises et organisations professionnelles ont exprimé leurs vives et légitimes inquiétudes sur ce sujet. En effet, les entreprises du bâtiment, les artisans, notamment ceux réalisant des travaux de rénovation énergétique, les hôteliers, ou bien encore les restaurateurs, bénéficient de taux réduits de TVA sur les prestations facturées. Il s'agit bien là d'un dispositif incitatif qui a prouvé son efficacité sur l'emploi, dans la lutte contre le travail illégal, ou la concurrence déloyale et a eu des effets positifs sur la consommation des citoyens. Revenir sur les taux de TVA réduits irait totalement à l'encontre du soutien à l'emploi et à la croissance qui est indispensable dans le contexte économique actuel. Cette décision impacterait une fois de plus le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Alors que le développement durable doit faire partie des priorités de ces prochaines années et qu'il est urgent de lutter contre la précarité énergétique des bâtiments, comment ne pas tenir compte des impacts négatifs d'une telle mesure ? Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement précise ses intentions en la matière et renonce à un tel projet qui aurait des conséquences dommageables pour les entreprises françaises et en particulier pour les TPE-PME.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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