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Guillaume Vuilletet
Question N° 9999 au Ministère auprès du ministre d'État


Question soumise le 26 juin 2018

M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de réaliser de nouvelles mesures d'évaluation des nuisances sonores de la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles De Gaulle. En effet, plusieurs élus et concitoyens de sa circonscription lui disent subir de graves nuisances engendrées par le survol du territoire et ayant trait aussi bien au transport de voyageurs qu'au fret. Sont particulièrement concernées : les communes de Viarmes, Saint-Martin-du-Tertre, Belloy-en-France, Seugy et Villaine-Sous-Bois, qui sont des zones urbanisées environnant l'aéroport de Roissy. Beaucoup de leurs habitants ont le sommeil perturbé à cause des avions cargo qui ne volent que la nuit. Il a été reconnu que le bruit des avions sur le territoire est plus important la nuit que le jour autour des aéroports. Ont été relevées par ces administrés des nuisances sonores (paliers de vol non respectés), nocturnes (non-respect des heures de nuit en ce qui concerne le trafic de fret, voire augmentation du trafic pendant une amplitude horaire allant de 23h à 5h). Le député, pleinement conscient de l'importance et du rayonnement des transports aériens pour la région Île-de-France, tient cependant à souligner que le développement de l'aéroport ne peut se faire au détriment des citoyens. Il lui demande si le ministère compte aller au-delà de l'évaluation nécessaire de la mise en œuvre et de l'application du règlement européen en matière de protection sonore autour des aéroports en établissant, par exemple, de nouveaux couloirs aériens évitant les zones urbanisées, afin de garantir un environnement serein aux citoyens.

Réponse émise le 8 janvier 2019

Les communes de Viarmes, Saint-Martin-du-Tertre, Belloy-en-France, Seugy et Vilaine-sous-Bois, dans le département du Val d'Oise, sont survolées par les avions au départ et à l'arrivée vers l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle. Ce secteur est surtout impacté par les départs en sortie de volume de protection environnementale, volume permettant de canaliser les trajectoires de départ. Le trafic de nuit dans ce secteur est très faible en cœur de nuit, soit entre minuit et 5h. Il existe également des restrictions d'exploitations pour raisons environnementales. Ainsi, les avions les plus bruyants sont interdits la nuit entre 22h et 6h. Un groupe de travail sur les vols de nuit à Paris-Charles de Gaulle, présidé par M. le préfet Guyot a rendu son rapport en octobre 2015. Les procédures d'approche en « descentes douces » sont utilisables dans le créneau cœur de nuit depuis leur mise en service en septembre 2016. Les communes concernées ne sont pas inscrites dans la zone couverte par le plan de prévention du bruit de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, plan d'action adopté en application de la directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, puisque leur situation sonore ne dépasse pas les valeurs limites au-delà desquelles les autorités compétentes doivent prendre des mesures pour lutter contre le bruit. En l'état actuel de la réglementation, il n'est pas envisagé d'étendre les dispositifs en vigueur, notamment ceux relatifs à l'aide à l'insonorisation (plan de gêne sonore) ou à l'encadrement de l'urbanisation dans des zones de bruit (plan d'exposition au bruit). Cependant, la portée de certaines mesures, telles les procédures de descente douce ou l'équipement de certains A320 de kits anti-sifflement, vont au-delà de la zone concernée par le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) et contribuent à réduire l'impact des nuisances sonores générées par le transport aérien. Il est enfin précisé que les communes concernées peuvent solliciter le laboratoire d'Aéroports de Paris pour mener des campagnes de mesures de bruit sur leur emprise. La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) est particulièrement attentive à définir des solutions permettant de progressivement diminuer l'impact environnemental de l'activité aérienne, que ce soit dans le domaine du bruit ou des émissions gazeuses et participe activement à des expérimentations menées dans le cadre du programme SESAR (Single European Sky Air traffic management Research), notamment destinées à mettre en œuvre des innovations technologiques et opérationnelles dans cet objectif.

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