Les interventions de Raphaël Gauvain sur ce dossier

51 amendements trouvés


21/04/2018 — Amendement N° 1174 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Adopté)
M. Boudié, Mme Moutchou, M. Véran, Mme Lazaar, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme De...

L'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « à la circulation ou » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « De toute personne physique ou morale lorsque l'acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l'accompag...

16/04/2018 — Amendement N° 1152 au texte N° 857 - Article 26 (Adopté)
M. Boudié, Mme Lazaar, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le même 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette visite médicale prévoit un repérage des troubles psychiques ; » ». Exposé sommaire : Les demandeurs d'asile en situation régulière ou les réfugiés du fait de leurs parcours sont des personnes particulièrement vulnérables et à m...

16/04/2018 — Amendement N° 1064 au texte N° 857 - Après l'article 33 bis (Retiré avant séance)
M. Boudié, M. Vuilletet, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mm...

I. – À la première phrase du premier alinéa du A de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les montants : « 150 euros » et : « 280 euros » sont, respectivement, remplacés par les montants suivants : « 50 euros » et : « 180 euros ». II. – La perte des recettes résultant pour l'Office français...

16/04/2018 — Amendement N° 1063 au texte N° 857 - Article 26 (Retiré avant séance)
M. Boudié, M. Vuilletet, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mm...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 8° À l'accompagnement dans la reconnaissance des diplômes, du niveau d'étude, et du savoir universitaire prévue par la Convention de reconnaissance de Lisbonne. » Exposé sommaire : La France a signé la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur...

16/04/2018 — Amendement N° 1061 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré avant séance)
Mme Moutchou, M. Boudié, M. Véran, M. Orphelin, Mme Lazaar, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Cl...

L'article L. 622‑4 du code de l'entrée, du séjour et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 622‑4. – Sans préjudice des articles L. 621‑2, L. 623‑1, L. 623‑2 et L. 623‑3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622‑1 à L. 622‑3 l'aide au séjour et à la circulation irréguliers d'un étranger lorsqu'ell...

16/04/2018 — Amendement N° 1058 rectifié au texte N° 857 - Article 20 (Non soutenu)
M. Boudié, M. Son-Forget, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, M...

À l'alinéa 3, substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à préciser que l'extension de l'éligibilité à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » concerne effectivement les étrangers qui participent au développement soit social, soit...

16/04/2018 — Amendement N° 1055 au texte N° 857 - Article 21 (Adopté)
M. Boudié, M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme D...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2bis Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l'étranger qui entre dans les prévisions de l'alinéa précédent.» Exposé sommaire : La directive (UE) 2016/801 dite « étudiants-chercheurs », prévoit que même les étudia...

16/04/2018 — Amendement N° 1054 au texte N° 857 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat...

Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une méthodologie rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la troisième année qui suit la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement ...

16/04/2018 — Amendement N° 1053 au texte N° 857 - Article 26 bis (Adopté)
M. Boudié, M. Taché, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Du...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de deux mois, à...

13/04/2018 — Amendement N° 1026 rectifié au texte N° 857 - Article 6 (Retiré)
M. Boudié, M. Rupin, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Du...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le mot : « office », la fin de la même seconde phrase est supprimée ; Exposé sommaire : Compte tenu de la réduction à quinze jours des délais de recours devant la CNDA, le présent amendement vise à inscrire dans la loi ce qui semble être une pratique courante de la CN...

13/04/2018 — Amendement N° 1020 au texte N° 857 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Boudié, M. Rupin, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Du...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Compte tenu de la réduction à quinze jours des délais de recours devant la CNDA, le présent amendement vise à inscrire dans la loi ce qui semble être une pratique courante de la CNDA : accepter une saisine sommaire, avec la possibilité de compléter le recours avant son...

03/04/2018 — Amendement N° CL832 au texte N° 714 - Article 20 (Retiré avant séance)
M. Boudié, Mme Gaillot, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 : « Le conjoint et les enfants du conjoint et du chercheur sont admis au séjour dans les mêmes conditions que ce dernier. » II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots : « du couple », les mots : « du conjoint et du chercheur ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de...

03/04/2018 — Amendement N° CL824 au texte N° 714 - Avant l'article 10 (Adopté)
M. Boudié, M. Giraud, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme D...

 « L'article L. 213‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables notamment aux mineurs, que ces derniers soient ou non accompagnés d'un adulte. » » Exposé sommaire : Le présent amendement précise à l'article ...

02/04/2018 — Amendement N° CL823 au texte N° 714 - Article 16 (Retiré avant séance)
M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots : « , ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente qu'elle doit intervenir à bref délai ». Exposé sommaire : Le prés...

02/04/2018 — Amendement N° CL885 au texte N° 714 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Boudié, M. Taché, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Du...

 « Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la cour nationale du droit d'asile, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur d'asile, n'a pas statué définitivement sur la dema...

02/04/2018 — Amendement N° CL838 au texte N° 714 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Boudié, Mme Guévenoux, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, M...

 « L'article L. 552‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. » » Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte la décision du ...