Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Nous ne faisons pas de politique en dehors des réalités. En fait, il y a deux réalités. La première, nous la contestons : nous ne sommes pas d'accord avec la vision qui est celle de la loi NOTRe.

Nous défendons cette position avec constance, depuis le début de nos débats. Vous ne pouvez pas nous accuser d'être incohérents sur ce point. Par ailleurs, madame la ministre, il y a bien sûr des collectivités qui vous demandent de maintenir une obligation. Pour notre part, nous contestons le droit de ces collectivités à demander le transfert ...

J'aurais presque pu me contenter de dire « défendu ». Je tiens tout d'abord à remercier Mme la ministre d'avoir soutenu cet amendement au Sénat, ce qui nous permet d'en discuter aujourd'hui – la règle de l'entonnoir ne m'avait pas permis de le déposer en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Je souligne tout l'intérêt que revêt la navette ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, j'aurais aimé avoir à saluer aussi la présidente ou l'un des vice-présidents de la commission des lois, mais le sujet dont nous débattons ne semble pas suffisamment important pour qu'ils aient jugé bon de représenter la commission dans l'hémicycle ce soir.

Cette proposition de loi n'est pas seulement technique : comme l'a rappelé mon collègue Fabrice Brun, c'est un vrai texte politique, qui touche à notre conception de la subsidiarité. Si l'on ajoute ces dispositions à celles des lois déjà en vigueur, telles qu'elles sont appliquées par les services de l'État – qu'ils soient centraux ou déconcent...

Ce n'est que l'application sans nuance de ce que l'administration souhaite depuis longtemps : imposer aux collectivités territoriales une centralisation au niveau communautaire, afin de construire progressivement une technocratie locale. Et tout cela, vous le faites de façon assez insidieuse : comme l'a rappelé Fabrice Brun, cette disposition ...

Lorsque le Gouvernement s'est saisi de ce dossier, subitement, à la veille du congrès de l'Association des maires de France, lorsqu'il a annoncé la création d'un groupe de travail, celui-ci ne devait pas déboucher sur une proposition de loi en recul par rapport aux demandes des maires. C'est pourtant ce qui a eu lieu : le groupe de travail est ...

Vous ne pouvez nier que c'est exactement le sens des réponses données par les administrations aux collectivités concernées. J'attends donc, dans ce débat, que Mme la ministre clarifie sa position. Il en va de même de la capacité de maintenir des modes de gestion différents au sein d'un même EPCI. Là aussi, malgré les débats que nous avons eus ...

Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, toutes ces questions seront posées ce soir. N'oublions pas l'essentiel du débat qui s'ouvre à nous : c'est une question de libertés locales, de subsidiarité. Il s'agit tout simplement de faire confiance à cette masse de fantassins de la République que sont les élus locaux.

Alors que nous abordons, avec cet article, une étape essentielle de notre discussion, j'aimerais rappeler que, si la CMP a échoué, c'est avant tout en raison de la volonté manifeste de Mme la rapporteure de ne pas discuter, de ne pas essayer de rapprocher la vision de l'Assemblée et celle du Sénat. De notre point de vue, c'est insupportable, ca...

Soyons bien clairs : une différence essentielle nous sépare sur ce sujet. Nous ne sommes en effet pas d'accord avec le principe même du transfert de ces compétences aux communautés de communes. Nous contestons le postulat selon lequel ce transfert générerait de facto, par nature, des économies d'échelle : il est faux. D'ailleurs, vous n'en app...

Pire encore, dans le cas où lesdites compétences, c'est-à-dire celles relatives à l'eau et à l'assainissement, seraient transférées et exercées en régie directe, une telle organisation se heurterait, sur le terrain, à vos services qui imposent aux territoires de séparer les régies directes d'eau et d'assainissement. Vous nous expliquez donc qu...

Cela m'amène à la question des communautés d'agglomération. Madame la ministre, vous avez, tout à l'heure, acquiescé lorsque je disais qu'elle nous pose problème. En effet, on a poussé un certain nombre, voire un nombre certain, de territoires à se constituer en communauté d'agglomération, pour des raisons qui n'étaient pas bonnes – parce que l...

D'accord, ils le sont. Sauf qu'au moment où ces territoires ont fait ce choix, ce piège ne leur était pas encore tendu.

Or, aujourd'hui, ce nouveau piège leur est tendu en les obligeant à exercer les compétences eau et assainissement alors que c'est complètement incohérent. On les a poussés à intégrer des communautés d'agglomération, avec la carotte d'une amélioration de leur financement.

L'argument selon lequel 50 % des communautés d'agglomération exercent déjà la compétence en question ne tient pas. Nous défendons en effet, pour notre part, la liberté des 50 % restants.

En effet, si une telle liberté ne concernait que 10 % d'entre elles, cela justifierait que l'on se batte pour elles. Je ne comprends donc pas ces arguments qui contredisent en outre, madame la ministre, le discours de vos services dans les territoires. La question essentielle, dans ce débat, est celle de la possibilité d'exercer de façon diffé...

Vous nous avez en effet indiqué à trois reprises, dans cet hémicycle, que cela ne serait pas le cas, et que la différenciation serait garantie. Il est donc inacceptable que des préfets continuent de demander à des collectivités territoriales de renoncer à une liberté que le débat parlementaire leur garantit pourtant.

Vous avez renvoyé en commission la proposition de loi qui avait été adoptée par le Sénat ! Et qui l'avait été avec la voix de la ministre, qui était alors sénatrice !

Madame la rapporteure, votre conception de la liberté communale est surprenante ! Revenons aux principes : nous avons une Constitution qui précise que les collectivités territoriales s'administrent librement – c'est le principe de libre administration des collectivités territoriales. Il existe aussi des règles européennes, même si la France a l...