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Les amendements de Raphaël Schellenberger pour ce dossier

29 interventions trouvées.

Il s'agit de s'assurer de la souveraineté de notre système de justice et de notre droit s'agissant de l'activité des plateformes. Celles-ci devraient être systématiquement hébergées en France – c'est essentiel à la souveraineté de notre système judiciaire – , d'une part, et, d'autre part, garantir qu'elles intègrent en leur sein des professionn...

L'article 4 élargit l'obligation de recours à un avocat pour ester en justice. Selon moi, il s'agit tout simplement d'un symptôme d'inflation législative de mauvaise qualité : parce que l'on fait des lois de moins en moins compréhensibles, on oblige le pauvre justiciable à payer un avocat pour comprendre le droit que l'on est incapable de mieux...

L'accès au droit et à la justice, c'est d'abord l'accès au juge dans tous les sens du terme, c'est-à-dire aussi à un juge qui ne rend pas une décision incompréhensible pour le justiciable et que seul un avocat peut déchiffrer. Or c'est souvent le cas. Je peux comprendre que le justiciable ne comprenne pas la décision de justice et ait besoin d'...

Une vraie réforme du système de justice consisterait à essayer de répondre à cette question : comment parvenir à ce que le justiciable ait face à lui un système de justice simple, accessible. Évidemment que certaines matières demeureront complexes, mais vous présentez cet article d'une manière biaisée, en le justifiant par des raisons technique...

Madame Moutchou, asséner des hypothèses n'en fait pas des réalités. Vous avez beau essayer de nous convaincre, vos affirmations ne se concrétiseront pas si vous n'êtes pas en mesure de les étayer. En vérité, ce projet de loi de programmation est un renoncement. Pourtant, l'idée de départ de votre candidat aux présidentielles – construire 15 00...

Il y a deux semaines, en commission, nous avons eu des débats relativement sereins et calmes. C'est pourquoi nous sommes un peu surpris que vous vous emportiez ce soir, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, …

Quand le Sénat réalise un travail de fond sur les besoins de notre administration pénitentiaire et de notre magistrature, il n'est pas dans la surenchère. Je ne crois pas que la navette parlementaire soit inutile. Mais j'ai bien compris, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, que votre conception du travail parlementaire était assez...

Permettez-moi de vous lire l'article 45 de la Constitution, madame la garde des sceaux : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »

Madame la garde des sceaux, pouvez-vous m'expliquer comment, sur la base de cet article, les services de l'Assemblée, pilotés par votre majorité, ont pu rejeter nos amendements ? Je ne comprends pas. Si ce n'est pas du mépris envers notre assemblée ou envers le travail parlementaire, il faut m'expliquer les choses.