Les amendements de Régis Juanico pour ce dossier

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Monsieur le ministre, nous avons bien compris, lors des débats que nous avons eus avec nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire, que vous souhaitiez vous éviter une nouvelle lecture et de nouveaux débats sur votre texte ici même à l'Assemblée nationale, et que si vous vouliez qu'un certain nombre de dispositions puissent s'applique...