Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle le vote, par scrutin public, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui ont été adoptés (no 3831). Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 554 Nombre de suffrages exprimés 518 Majorité absolue 260 Pour l'adoption 481 Contre 37
