Mesures d'urgence économiques et sociales

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (nos 1516, 1547).

Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant aux amendements nos 166 et identique à l'article 1er.

Sur les amendements identiques nos 166 et 186, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement no 166.

La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l'avis de la commission.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l'adoption 11 Contre 71

Je voudrais répondre à ces différents rappels au règlement. Quel que soit celui ou celle qui siège ici, ce n'est ni un responsable de la majorité ni un responsable de l'opposition ; c'est le président ou la présidente de l'Assemblée nationale.

Je voudrais également rappeler que sur un texte qui contient quatre articles, dont trois importants, 239 amendements ont été déposés, de sorte que je n'ai pas le sentiment que les uns ou les autres aient été bridés dans leur capacité à amender. Le groupe Les Républicains, en tant que tel, n'a en effet déposé que quatre amendements ; mais pas mo...

… par le fait d'appliquer la Constitution – acte qui, pour des parlementaires, ne me paraît pas particulièrement scandaleux.

Je rappelle qu'aux termes de l'article 45 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». La manière dont doit être apprécié ce lien a été maintes fois précisée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment dans ses deux déci...

… que l'appréciation du lien indirect s'effectue non au regard de l'objet ou du titre du projet de loi concerné mais par rapport au contenu de ses différents articles inclus dans le texte initial.

Le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales comporte quatre articles traitant respectivement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, de l'anticipation de l'exonération des heures supplémentaires, du niveau de hausse de la CSG…

… pour certains titulaires de revenus de remplacement, et de la remise d'un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité. Or les amendements déclarés irrecevables portaient sur d'autres dispositifs fiscaux ou des revalorisations de prestations sociales diverses. Ils ne présentaient dès lors aucun lien, même indirect, avec...

Sur l'amendement no 232, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le soutenir.

S'il vous plaît, mes chers collègues, la parole est ici parfaitement libre. Vous pourrez donc parler de ce que vous voudrez.

J'entends ce que vous dites, monsieur le Président Mélenchon, mais je n'ai rien inventé : l'article 45 de la Constitution existe depuis 1958. Quant à l'article 98, alinéa 5 de notre règlement intérieur, il existe depuis à peu près la même période. Ces dispositions n'ont donc pas été créées pour la circonstance, elles nous préexistent largement,...

J'entends votre point de vue, Monsieur le président Jacob, tout comme celui du président Mélenchon. Je ne doute pas que vous aurez de nombreuses occasions de vous exprimer à ce sujet car, vous le voyez, à la fin des fins les choses se disent.

La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement. Je vous signale, mon cher collègue, que M. Dharréville a déjà fait un rappel au règlement, avant votre arrivée.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l'adoption 59 Contre 114

Je voudrais d'abord vous remercier, monsieur le président Chassaigne, de prouver que même dans la contradiction peut souffler l'esprit, ce qui est toujours rassurant. Par ailleurs ce que j'ai voulu vous indiquer c'est que j'ai agi dans le respect de nos textes et qu'il n'y a pas eu de « géométrie variable » puisqu'en l'espèce la commission des ...

La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.