Les amendements de Richard Ferrand pour ce dossier

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Les sept premiers amendements à l'article 23 ne sont pas défendus. La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l'amendement no 493.

Les douze amendements suivants ne sont pas défendus. L'amendement no 804 de Mme Élodie Jacquier-Laforge a été défendu.