Les interventions de Robin Reda sur ce dossier

213 amendements trouvés


06/12/2018 — Amendement N° 762 au texte N° 1396 - Article 54 (Adopté)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Brun, Mme Da...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il existe actuellement 30 cours d'appel en France métropolitaine. L'expérimentation proposée initialement par le Gouvernement, pour une durée de 3 ans, devait se dérouler dans 2 régions. La commission des lois a étendu cette expérimentation à 5 régions sans auc...

04/12/2018 — Amendement N° 1206 au texte N° 1396 - Article 55 (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Reda

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à celui proposant la suppression de la fusion du tribunal de grande instance et des tribunaux d'instance. Déclinant les conséquences de cette substitution, cet article n'a plus lieu d'être.

04/12/2018 — Amendement N° 1204 au texte N° 1396 - Article 53 (Non soutenu)
Mme Brenier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est fondamental de maintenir les tribunaux d'instance comme entité autonome. Ces juridictions sont clairement identifiées par les citoyens. Elles forment un ensemble homogène de contentieux, permettant ainsi aux plus démunis (notamment les personnes sous tutelle, les affaires de saisie de rémunérati...

04/12/2018 — Amendement N° 868 au texte N° 1396 - Article 54 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d'appel. Outre qu'elle serait source de complexité, qu'elle ne présenterait qu'une faible utilité pour le justiciable et qu'elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n'aurait sans doute que peu ...

04/12/2018 — Amendement N° 867 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Bassire, M. Bouchet, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Ciotti, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance. Si le Gouvernement ne prévoit pas à l'heure actuelle de supprimer des TI,...

04/12/2018 — Amendement N° 761 au texte N° 1396 - Article 54 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Dassault,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d'appel. Prévue dans deux régions dans le projet de loi initial, dans cinq régions depuis l'adoption d'un amendement gouvernemental en commission, cette expérimentation comporte deux volets : d'un...

04/12/2018 — Amendement N° 756 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Brun, Mme Da...

Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : «après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au ...

04/12/2018 — Amendement N° 754 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Brun, Mme Da...

I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 28, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le re...

04/12/2018 — Amendement N° 752 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Brun, Mme Da...

Substituer aux alinéas 52 à 101 les vingt-trois alinéas suivants : « II. – Il est inséré dans le code de l'organisation judiciaire une « Sous-section 3bis » intitulée : « Le juge des tutelles » ainsi rédigée : « Sous-section 3bis - Le juge des tutelles «Art. L. 213‑4‑1. – Dans chaque tribunal de première instance, un ou plusieurs magistrats ...

04/12/2018 — Amendement N° 751 au texte N° 1396 - Article 54 (Rejeté)
M. Savignat, M. Reda, M. Bony, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Lorion, M. Leclerc, M. Brun, M. Fasquelle, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La justice doit à l'ensemble des français stabilité et lisibilité. Tous doivent bénéficier sur l'ensemble du territoire du même accès au juge dans des conditions similaires. La notion même d'expérimentation est antinomique avec celle de justice. Bien plus, cette expérimentation sur trois ans, outre ...

04/12/2018 — Amendement N° 737 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Pauget, M. Ramadier, Mme A...

I. – À l'alinéa 54, substituer au mot : « contentieux » les mots : « libertés civiles et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 55, 56, 63, 64, 65, 66, 67 et 68. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de créer un juge des libertés civiles et de la protection, chargé de certains des anciens dossiers de l'...

04/12/2018 — Amendement N° 707 rectifié au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Da...

Supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : Afin de pallier le maintien d'un grand nombre de tribunaux de grande instance, la moitié des départements comportant aux moins deux tribunaux, puisque le projet de loi ne propose pas de créer une juridiction unifiée de première instance au niveau départemental, il est prévu de pouvoir spécialis...

04/12/2018 — Amendement N° 605 au texte N° 1396 - Article 53 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Lorion, M. Quentin, M. Reda, Mme Tabarot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le Tribunal de première instance. La mesure s'explique par la recherche d'une justice rationnalisée, plus efficace et adaptée aux nouveaux besoins de la société. Cependant, au...

23/11/2018 — Amendement N° 994 au texte N° 1396 - Avant l'article 52 (Non soutenu)
M. Pauget, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Lacroute, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Brochand, M. Bouchet, M. Le Fur, Mme...

 « Chapitre IVbis « De la majorité pénale « Art. X. « Le deuxième alinéa de l'article 20‑2 de l'ordonnance n°45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est remplacé par les six alinéas suivants : « Le mineur âgé de plus de seize ans ne peut bénéficier de la diminution de peine prévue au précédent alinéa lorsqu'il a commis : «...

23/11/2018 — Amendement N° 865 au texte N° 1396 - Avant l'article 52 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l'article 20 est abrogé ; 2° L'article 20‑2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize » ; b) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre a...

23/11/2018 — Amendement N° 853 au texte N° 1396 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

Chapitre Ierbis Des mesures de protection des victimes Article XXX « I. – Au premier alinéa de l'article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». « II. – Au premier alinéa de l'article 142‑12‑1 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». « III. – Lorsqu'une pers...

23/11/2018 — Amendement N° 749 au texte N° 1396 - Article 52 (Rejeté)
M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Pauget, M. Ramadier, M. Ci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 a pour objet de définir les modalités d'un accueil temporaire en extérieur pour les mineurs délinquants placés. Une des principales justifications à de cette mesure est de désamorcer les situations de crise. Le présent amendement craint l'effet pervers induit par cette mesure. Plus le jeu...

23/11/2018 — Amendement N° 375 au texte N° 1396 - Article 52 (Retiré)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Brenier, M. Brun, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le même alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le suivi de ces modalités peut être confié par le magistrat ou la juridiction de jugement à un service ou un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judiciaire d...

23/11/2018 — Amendement N° 359 au texte N° 1396 - Avant l'article 52 (Rejeté)
M. Reda, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget, M. Ramadier...

L'article 122‑8 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « âgés de moins de seize ans » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abaisser la majorité pénale, qui est à ce jour fixée à dix-huit ans, à seize ans. Cette mesure, durcissa...

23/11/2018 — Amendement N° 326 au texte N° 1396 - Article 26 bis (Adopté)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Brun, M. Pauget, M. Ramadier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26bis prévoit d'élargir le droit des victimes à avoir accès aux informations concernant l'auteur de leur préjudice. L'extension de ses droits est présentée de manière assez floue et laisserait présager qu'elle aurait un droit de regard sur une grande partie de l'évolution de la peine du cond...