Croissance et transformation des entreprises

Avis défavorable. La présence d'un salarié au comité de mission, comme nous l'avions adopté en commission dès la première lecture, nous semble suffisant et largement satisfaisant.

Le comité doit comporter un salarié au minimum mais tout en étant le plus diversifié possible. Avis défavorable.

Il s'agit de l'« article balai » de ce projet, qui nous avait permis d'insérer en première lecture des dispositifs d'évaluation de cette loi. Je l'ai rouvert à l'occasion de la nouvelle lecture, afin que les groupes qui le souhaitaient puissent déposer des amendements nous permettant d'évaluer en continu la loi. Au-delà de l'amendement no 1015...

… les autres amendements concernent des rapports d'évaluation et de suivi portant sur des thèmes précis de la loi, dans le cadre d'un dispositif voté en première lecture.

J'ai proposé ce dispositif à tous les groupes, messieurs. Il ne s'agit pas d'un rapport, vous le sauriez si vous aviez été là lorsque j'ai expliqué ce système en première lecture, mais je reconnais qu'il était également tard. Nous avons prévu un dispositif particulier de suivi et d'exécution de la loi, avec des moyens alloués par France Straté...

Je vous remercie, madame de La Raudière : ce sujet, important, vous tient à coeur comme à moi. En revanche, je ne pense pas que votre proposition soit adaptée au dispositif d'évaluation de cette loi. J'émets donc un avis défavorable, mais je m'engage à me tenir à vos côtés dans ce combat dans les années qui viennent.

Contrairement à ce que je vous avais dit rapidement, il faudrait retirer cet amendement, parce que de nombreuses dispositions de la loi PACTE seront arrivées à leur terme en trois ans : par exemple, on ne va pas évaluer le guichet unique pendant cinq ans. Or, tel qu'il est formulé, l'amendement suggère de rendre un rapport tous les ans pendant ...

Je vous propose de rectifier l'amendement en remplaçant « transférabilité », qui ne correspond pas formellement à ce que nous faisons dans la loi, par les termes « transparence et de la mobilité ».

Malheureusement, nous finirons avec un avis défavorable. Je sais combien vous êtes sensible à l'évaluation des modifications de l'article 1833 du code civil. Ce dernier n'avait pas été modifié depuis Napoléon : nous attendrons un peu plus d'un an pour évaluer ce changement, il nous faudra sûrement dix ou quinze ans de jurisprudence. Nous nous r...

J'ai personnellement trouvé affligeante votre utilisation du terme « affligeante » ; j'espère que vous le retirez ! Auriez-vous appliqué ce terme également à un homme ? Je n'ose imaginer qu'il pourrait en être autrement.

Nous parlons ici d'un calcul effectué de façon indépendante et destiné à fixer une indemnité. Vous pensez que ce genre de calcul doit faire l'objet d'une discussion politique, mais c'est tout le contraire ! Pour vous dire le fond de ma pensée, certaines choses ne sont pas de l'ordre du politique : ce n'est pas une discussion politique qui nous ...

Non ! De même, tout ne relève pas du Parlement ! Faisons notre travail sans prétendre que le job du parlementaire est d'avoir un avis sur tout ce qui concerne les Français, …

En effet, évitons les polémiques ! L'entreprise ADP, qu'elle soit publique ou privée, doit s'engager en termes de responsabilité sociale. L'emploi des habitants des quartiers défavorisés constitue un élément important de cette responsabilité, vous avez raison, monsieur le député. C'est d'ailleurs aussi le cas de l'égalité entre les femmes et le...

La rapporteure l'a bien dit, il n'y aura pas de changement de statut ni de fonctionnement. Surtout, je tiens à le rappeler, il y a un vrai objectif de développement de l'entreprise : faire d'ADP, notamment de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le principal hub mondial en Europe, et de hisser ainsi la principale compagnie aérienne française...

Le problème de votre amendement, monsieur Peu, n'est pas tant qu'il soit trop contraignant, il est tout simplement inapplicable. Comment demander à un aéroport de s'engager sur les émissions de gaz à effet de serre et d'oxyde d'azote des avions qui vont atterrir sur son sol ? Cela relève de la réglementation environnementale. Mais peut-être par...

Il faut être sérieux ! La réglementation environnementale en la matière dépend de l'Europe, de l'État français et des compagnies aériennes, pas des aéroports.

Vous ne pouvez pas demander à Aéroports de Paris d'avoir des objectifs de réduction de gaz à effet de serre pour Air France. C'est aussi simple que cela.

C'est exactement ce qui est écrit dans l'amendement. Par ailleurs, vous avez raison, monsieur Pupponi, si ADP construit de nouveaux bâtiments, j'espère bien qu'ils seront aux normes environnementales et sonores qui figurent déjà dans la loi.

Si vous me demandez si ADP va appliquer la loi, je vous réponds : je l'espère bien. Dans le cas contraire, nous nous en occuperons.

S'agissant, par ailleurs, des nuisances et des riverains, je vous engage à vous montrer patient, car des amendements qui ont été travaillés par des députés de la majorité vont être examinés. J'espère que vous les voterez avec nous.