Les interventions de Roland Lescure sur ce dossier
4 amendements trouvés
19/12/2017 — Sous-Amendement N° 67 à l'amendement N° 66 au texte N° 499 - Article 9 (Rejeté)
M. Holroyd, M. Lescure
I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – L'article 204 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l'article 4B au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1er janvier 2019, bénéfici...
18/12/2017 — Amendement N° 13 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
M. Holroyd, M. Lescure
I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l'article 4B au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1er janvier 2019, bénéficient l'année de leur retour du crédit d'impôt selon les modalités prévues par...
18/12/2017 — Amendement N° CF32 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
M. Holroyd, M. Lescure
I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 1° L'article 197 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l'article 4 B au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1er janvier 2019, le ...
04/12/2017 — Amendement N° 125 au texte N° 384 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Holroyd, M. Lescure, Mme Forteza, M. Son-Forget, Mme Cazebonne, Mme Genetet, M. Anglade, M. Frédéric Petit, Mme L...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 197 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l'article 4B au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1er janvier 2019, le crédit d'imp...
