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Les interventions de Sabine Rubin sur ce dossier

14 amendements trouvés

19/11/2019 — Amendement N° CL5 au texte N° 2127 - Article 1er bis (Adopté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 précitée est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décisi...

18/11/2019 — Amendement N° CL3 au texte N° 2127 - Après l'article 5 quater (Irrecevable)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 20 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation requalifiait une convention de bénévolat en contrat de travail, au motif “d’une part que M. X... devait accomplir, aux temps et horaire...

18/11/2019 — Amendement N° CL4 au texte N° 2127 - Après l'article 5 quater (Irrecevable)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 30 octobre 2019, le Ministre Gabriel Attal déclarait « Si l’État gérait ce que font les 70 000 bénévoles des restos du cœur, cela coûterait 200 millions d’euros par an. Les associations ne sont pa...

28/11/2018 — Amendement N° 31 au texte N° 1415 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport effectue aussi un état des lieux des services publics locaux et nationaux qui étaient auparavant assurés directement par les collectivités territoriales ou l'État et qui reposent désormais sur des associations avec des bénévoles ou des entreprises privées. » Exposé sommaire : Par ce...

28/11/2018 — Amendement N° 30 au texte N° 1415 - Article 3 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts condamnés définitivement sur le fondement d'un ou plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa suivant sont assujettis au titre de l'année qui suit cette condamnation définitive, à une ...

28/11/2018 — Amendement N° 29 au texte N° 1415 - Article 2 (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt, mentionnés à l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, sont gratuits pour les associations reconnues d'utilité publique. L'Autorité de contrôle pruden...

28/11/2018 — Amendement N° 28 au texte N° 1415 - Article 2 (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt, mentionnés à l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, sont minorés de moitié pour les organismes mentionnés aub de l'article 200 du code général des ...

28/11/2018 — Amendement N° 27 au texte N° 1415 - Article 2 (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après le mot : « définie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « démocratiquement et collectivement selon le principe “un organisme participant, un vote”. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons éviter que l'idée intéressante que constitue cette article 2 ait pour conséquence de mettre de nombreuses associations sous la ...

20/11/2018 — Amendement N° CL5 au texte N° 1329 - Article 3 (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts condamnés définitivement sur le fondement d'un ou plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa suivant sont assujettis au titre de l'année qui suit cette condamnation définitive, à une c...

20/11/2018 — Amendement N° CL3 au texte N° 1329 - Article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt, mentionnés à l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, sont minorés de moitié pour les organismes mentionnés aub de l'article 200 du code général des ...

20/11/2018 — Amendement N° CL4 au texte N° 1329 - Article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les frais bancaires découlant des conditions tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt, mentionnés à l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, sont gratuits pour les associations reconnues d'utilité publique. L'Autorité de contrôle pruden...

19/11/2018 — Amendement N° CL2 au texte N° 1329 - Article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après le mot : « définie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « démocratiquement et collectivement selon le principe “un organisme participant, un vote” ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons éviter que l'idée intéressante que constitue cette article 2 ait pour conséquence de mettre de nombreuses associations sous la c...

19/11/2018 — Amendement N° CL1 au texte N° 1329 - Article 1er (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Substituer au mot : « L'acte » les mots : « Pour les associations ou organismes à but non lucratif, l'acte ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de limiter la possibilité de verser une subvention excédentaire aux seules associations et organismes à but non lucratif. En effet, cet article 1er de la proposition de loi vise...

19/11/2018 — Amendement N° CL6 au texte N° 1329 - Article 5 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce rapport effectue aussi un état des lieux des services publics locaux et nationaux qui étaient auparavant assurés directement par les collectivités territoriales ou l'État et qui reposent désormais sur des associations avec des bénévoles ou des entreprises privées. » Exposé sommaire : Par cet...