Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification apportée à l'article 1117 du code civil pour rendre automatiquement caduque une offre en raison du décès de son destinataire. Le caractère systématique de la caducité en l'espèce peut en effet soulever des difficultés : ainsi, par exemple, en matière imm...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « l'article L. 112‑5‑1 », les références : « les articles L. 112‑5‑1 et L. 211‑40‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l'alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : B. – Pour l'application de l'article L. 1343‑3 du code civil dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « en euros » sont remplacés par les mots : « en francs CFP ». C. – Le titre VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Avant la première ligne du tableau ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la précision apportée par le Sénat qui vise à restreindre le champ des clauses qui, figurant dans un contrat d'adhésion et créant un déséquilibre significatif entre les parties, sont réputées non écrites, aux seules clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des pa...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l'article 1195 du code civil issu de l'ordonnance qui accordait au juge le pouvoir de réviser le contrat entre les parties en cas d'imprévision. L'atteinte portée à la force obligatoire du contrat et à la liberté contractuelle est à relativiser ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « notifier », insérer les mots : « dans les meilleurs délais ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « dans les meilleurs délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «Art. L. 211‑40‑1. – L'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L 211‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification apportée à l'article 1117 du code civil pour rendre automatiquement caduque une offre en raison du décès de son destinataire. Le caractère systématique de la caducité en l'espèce peut en effet soulever des difficultés : ainsi, par exemple, en matière imm...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « dans les meilleurs délais ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'éviter que le créancier profite de ce dispositif pour retarder de manière dilatoire le paiement des sommes dues au débiteur.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1°bis À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1328‑1 du code civil, après le mot : « par » , sont insérés les mots : « le débiteur originaire ou par ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1216‑3 du code civil, après le mot : « par » , sont insérés les mots : « le cédant ou par ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

 « L'article 1321 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La propriété d'une créance ne peut être cédée à titre de garantie d'une obligation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à codifier la jurisprudence actuelle qui interdit une pratique devenue courante consistant à proposer des créances pour garantir une dette.

Le I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conditions du 2° du présent I sont réunies, l'article 1171 du code civil n'est pas applicable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le fait que les dispositions du 2° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce interdisant...

Le dernier alinéa de l'article L. 212‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les conditions du présent article sont réunies, l'article 1171 du code civil n'est pas applicable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le fait que les dispositions du code de la consommation protégeant les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1137 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » ; Exposé sommaire : La commission des Lois a délibérément souhaité ne pa...

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1216‑3 du code civil est complétée par les mots : « , contrairement à celles accordées par le cédant ». Exposé sommaire : Cet amendement précise clairement qu'en cas de cession de contrat, les sûretés accordées par le cédant disparaissent automatiquement.

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : 3° L'article 1223 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 1223. – En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier au débiteur...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'alinéa 7 qui est relatif à la définition du contrat d'adhésion, en raison des amendements présentés précédemment et portant sur les articles 1110 et 1119 du code civil. En conséquence, toute clause d'un contrat d'adhésion pourra être réputée nulle de plein droit si elle crée u...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 2° Après le mot : « celui », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « qui comporte des conditions générales au sens de l'article 1119. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie la définition du contrat d'adhésion qui devient la suivante : «Le contrat d'adhésion est celui qui comporte des conditions générales ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisLa seconde phrase du premier alinéa de l'article 1328‑1 du code civil est complétée par les mots : « , contrairement à celles accordées par le débiteur originaire » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement précise clairement qu'en cas de cession de dette, les sûretés accordées par le débiteur ...