Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 3 bis)

Je voudrais commenter cet article que nous avons introduit en commission pour prévoir des modalités spécifiques d'évaluation des dispositions du chapitre Ier par le Parlement, c'est-à-dire des articles 1er A à 3, relatifs initialement aux mesures de police administrative. Je dis « initialement » car, concernant l'article 1er, ces mesures relève...