Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 1er)

Je profite de cet amendement pour rappeler que le projet de loi de finances prévoit, dans son article 78 tel que notre assemblée vient de l'adopter, une répartition interne de la DGF __ dotation globale de fonctionnement __ à l'initiative des communes, dans un pot de péréquation qui, en fin de compte, satisfait à ce qui est ici demandé à traver...

Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que la commission des lois avait voté conforme cette partie d'article issue du Sénat pour retenir le caractère obligatoire de la création de la conférence des maires. Ce vote répond aux sollicitations des associations d'élus. Tous les maires ne sont pas présents au bureau communautaire et ne peuvent pas ...

Je tiens à revenir sur trois des arguments avancés en faveur du caractère facultatif de la conférence des maires. Le premier est l'absence de sanction. Vous êtes probablement un grand libéral, monsieur de Courson, mais puisqu'il arrive que les juges ne prononcent pas les sanctions prévues par le code pénal à certaines infractions, abrogeons aus...

Par exemple, dans la communauté urbaine de Poitiers, qui s'étend du pays chauvinois, c'est-à-dire aux portes de l'Indre, jusqu'au pays mélusin, c'est-à-dire aux portes des Deux-Sèvres, beaucoup de maires ruraux disent ne pas trouver leur compte ; la conférence des maires est pour eux la seule occasion d'exprimer leur point de vue devant le prés...

Sans répéter ce que je viens de dire à la tribune, je voudrais expliquer en deux mots le fait que nous voulons un pacte de gouvernance facultatif et une conférence des maires obligatoire. Le pacte de gouvernance doit être un outil à la main des représentants de l'EPCI, pour qu'ils se donnent des règles et construisent les modalités de leur coo...

… sur le fait que l'élaboration d'un pacte de gouvernance doit rester facultative. Il s'agit, on l'a dit, d'un outil qui, si l'on contraint les élus à s'en servir, n'aura plus de sens. La différence avec la conférence des maires est que, dans ce dernier cas, c'est une assemblée qui décide : les maires sont contraints de délibérer, mais non de ...

J'ajouterai aux deux excellents arguments développés par M. le ministre un troisième ayant trait aux circonstances dans lesquelles ces votes interviendraient : un EPCI a généralement recours au vote à bulletin secret lorsque les choses ne s'y passent pas tout à fait bien. Le recours à ce mode de scrutin ne ferait ainsi qu'envenimer des débats q...

Nous avons accompli un grand progrès en commission en abaissant le seuil de déclenchement du scrutin de liste pour les communes de moins de 500 habitants, ce qui permettra à ces communes de disposer de listes paritaires. Le présent amendement tend à permettre de franchir une nouvelle étape en laissant la possibilité d'inscrire dans le pacte de ...

Le débat sur l'articulation entre niveau de compétences et appartenance sexuelle est éculé. Nous avons encore des progrès à accomplir concernant la place des femmes au sein des EPCI – au-delà même de leur présence au sein du bureau communautaire, cela concerne par exemple les présidences de commissions. Même si ce que prévoit cet amendement es...