Les interventions de Sandrine Mörch sur ce dossier

4 amendements trouvés

01/04/2021 — Amendement N° 152 au texte N° 4035 - Article 2 quinquies (Adopté)
M. Kerlogot, M. Perea, M. Bachelier, M. Rouillard, Mme Tanguy, M. Damaisin, Mme Le Meur, Mme Melchior, M. Bothorel, M...

Rétablir ainsi cet article : « Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens...

26/03/2021 — Amendement N° AC7 au texte N° 3658 - Article 2 ter (Sort indéfini)
Mme Atger, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 2 ter, qui vise à élargir « l’enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française », pourrait, en pratique, être sujet à diverses interprétations. Cette notion de « préjudice de l’objectif d’u...

11/02/2020 — Amendement N° 50 au texte N° 2654 - Article 2 (Rejeté)
Mme Atger, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Clai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui est couvert par le nouvel article premier de cette proposition de loi qui vise à ce que l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la protection, à la diffusion et à la promotion des langues régionales. De plus, en applicati...

04/02/2020 — Amendement N° AC6 au texte N° 2548 - Article 1er (Adopté)
Mme Calvez, Mme Atger, M. Kerlogot, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Char...

Rédiger ainsi cet article : « Conformément à l’article 75‑1 de la Constitution qui reconnait que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, l’État et les collectivités territoriales concourent à leur enseignement, à leur protection, à leur diffusion et à leur promotion. « La conservation et la connaissance des langues ré...