Amélioration de la trésorerie des associations

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d’utilisation et les modalités de contrôl...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Après les mots : « ci-dessus, », la fin de l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative ». » II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 52‑5 du cod...

I. – Avant le mot : « établissements », insérer les mots : « un ou plusieurs ». II. – En conséquence, avant la première occurrence du mot : « associations », insérer les mots : « une ou plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « plus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , le collège comprend deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : . la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur...

Après le mot : « plus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , le collège comprend deux députés et deux sénateurs. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : . la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur...

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds comprend l...

Compléter le titre par les mots : « et à développer une culture de la philanthropie ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑13 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fonds pour le » les mots : « bénéfice du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle : il n'est pas utile d'inscrire dans la loi l'intitulé du fonds pour le développement de la vie associative, qui a été créé par décret.

Rédiger ainsi le début : « Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la s...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Après le 2° du I de l'article L. 312‑20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l'établissement lui communique les informations qu'...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l'article L. 312‑19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « en distinguant les personnes physiques des personnes morales et, pour ces dernières, le statut juridique dont elles relèvent ». II. – L'article 15 de la loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inact...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « reconnues d'intérêt général ou d'entreprises solidaires d'utilité sociale agréées » les mots : « régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du B...

Après le mot : « autres », rédiger ainsi la fin de cet article : « voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complétée par les mots : « ainsi que les modalités de contrôle, d'évaluation et les conditions dans lesquelles l'organisme peut conserver,...