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Scrutin public ordinaire n°101

Sur l'amendement n° 259 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants après l'article 8 ter du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 juillet 2017

Résultat : rejeté

  • Pour : 19
  • Contre : 103
  • Abstention : 14

À la demande de : Président du groupe Nouvelle Gauche.

Votes :