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Scrutin public ordinaire n°102

Sur l'amendement n° 377 de M. Philippe Vigier après l'article 19 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 juillet 2017

Résultat : rejeté

  • Pour : 54
  • Contre : 124
  • Abstention : 13

À la demande de : Président du groupe La France insoumise et Président du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

Votes :