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Scrutin public solennel n°103

Sur l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 juillet 2017

Résultat : adopté

  • Pour : 319
  • Contre : 4
  • Abstention : 49

À la demande de : Conférence des Présidents.

Votes :