⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Scrutin public solennel n°106

Sur l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 1er août 2017

Résultat : adopté

  • Pour : 421
  • Contre : 74
  • Abstention : 23

À la demande de : Conférence des Présidents.

Votes :