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Scrutin public solennel n°106

Sur l'ensemble du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 1er août 2017

Résultat : adopté

  • Pour : 421
  • Contre : 74
  • Abstention : 23

À la demande de : Conférence des Présidents.

Votes :