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Scrutin public solennel n°107

Sur l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans la vie politique (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 3 août 2017

Résultat : adopté

  • Pour : 383
  • Contre : 3
  • Abstention : 48

À la demande de : Conférence des Présidents.

Votes :