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Scrutin public ordinaire n°1113

Sur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique (première lecture)

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 30 juillet 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 54
  • Contre : 0
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :