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Scrutin public ordinaire n°1134

Sur l'amendement n° 735 de M. Garot à l'article 11 septies A du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 14 septembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 15
  • Contre : 42
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :