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Scrutin public ordinaire n°1136

Sur l'amendement n° 737 de M. Potier à l'article 11 undecies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 14 septembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 17
  • Contre : 19
  • Abstention : 6

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :