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Scrutin public ordinaire n°1147

Sur l'amendement n° 944 de M. Fesneau à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 14 septembre 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 59
  • Contre : 0
  • Abstention : 11

À la demande de : Président du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.

Votes :