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Scrutin public ordinaire n°1150

Sur le sous-amendment n° 992 de M. Jumel à l'amendement n° 901 de Mme Batho à l'article 14 septies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 14 septembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 26
  • Contre : 49
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :