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Scrutin public ordinaire n°1158

Sur l'amendement n° 144 de Mme Pires Beaune à l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 17 septembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 6
  • Contre : 29
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :